Amendement n° 272
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Ce que ça change · analyse IA
Conserver la rédaction actuelle de l'article L. 1111-11 du code de la santé publique sur les directives anticipées, en refusant d'élargir les formes d'expression admises au-delà de l'écrit.
Intention : Préserver le monopole de la forme écrite pour les directives anticipées afin de garantir l'authenticité et la probité juridique du document, au détriment de l'accessibilité pour les personnes ne maîtrisant pas l'écrit.
L'amendement n° 272 s'oppose à l'élargissement des formes possibles de directives anticipées prévu par les alinéas 5 à 8 de l'article 15. L'auteur entend préserver l'exigence d'écrit comme seule forme authentique et probante des directives anticipées, refusant d'admettre d'autres modes d'expression (probablement oral ou numérique). Le débat révèle une tension classique entre sécurité juridique (l'écrit garantit la trace et l'authenticité) et accessibilité (élargir les formes faciliterait l'expression de la volonté pour les personnes illettrées ou en situation de handicap). Le rejet de cet amendement (33 pour, 44 contre) indique que le législateur a choisi de privilégier l'accessibilité aux directives anticipées en acceptant de diversifier les formes d'expression au-delà de l'écrit seul.
Exposé sommaire
Les alinéas 5 à 8 propose de modifier l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique afin de préciser que toute personne majeure peut produire des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.
Il apparaît nécessaire de conserver la rédaction actuelle de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique qui prévoit en l’état que toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.
En effet, seul l'écrit est authentique.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 272 de M. Corentin Le Fur est défendu. La commission et le gouvernement y sont défavorables. Je mets aux voix l’amendement no 272.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 33 Contre 44
(L’amendement no 272 n’est pas adopté.)