Amendement n° AS126
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« générale »,
insérer les mots :
« , d’oncologie ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter les séjours en oncologie à la liste des dépenses intégrées au périmètre budgétaire des soins palliatifs, malgré le risque de financer des soins non palliatifs.
Intention : Adapter l'offre territoriale de soins palliatifs en autorisant les services d'oncologie à accueillir ces patients dans les zones où les unités spécialisées font défaut.
L'amendement propose d'étendre le périmètre budgétaire en y incluant les séjours en service d'oncologie, au-delà de la médecine générale et la chirurgie. Le débat révèle une tension : d'un côté, l'argument logistique (certains départements manquent d'unités de soins palliatifs et les services d'oncologie pourraient les accueillir) ; de l'autre, la crainte d'une dilution (tous les séjours d'oncologie ne visent pas les soins palliatifs, risquant de financer des traitements curatifs sous une enveloppe destinée aux soins palliatifs). La rapporteure va plus loin en critiquant l'inutilité juridique de tel énumérisme : en l'absence d'obligation claire quant aux modalités d'application, allonger la liste ne change rien. Son rejet confirme que le législateur a choisi de circonscrire étroitement le périmètre pour éviter la confusion des missions et des financements.
Exposé sommaire
On ne peut limiter les champs de prise en charge à la seule médecine générale et à la chirurgie.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS126 de M. Patrick Hetzel
M. Patrick Hetzel (DR). Il s’agit de compléter la liste des dépenses intégrées dans le périmètre budgétaire en y ajoutant celles relatives aux séjours en service d’oncologie.
Mme la rapporteure. Tous les séjours en service d’oncologie ne sont pas liés aux soins palliatifs. L’amendement aurait pour effet d’intégrer dans ce périmètre des séjours déjà pris en charge par ailleurs. Il montre à quel point la suppression de l’article aurait été opportune. On aura beau déposer des milliers amendements pour allonger la liste, aucun n’aura la moindre valeur. Le sujet des soins palliatifs est grave et il n’y a pas lieu de se faire plaisir en insérant dans la loi des dispositions sans portée juridique. Nous devrions consacrer notre énergie à la déclinaison de la stratégie décennale.
Avis défavorable.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Je suis d’accord avec la rapporteure. Mais, dans les départements dépourvus d’unité de soins palliatifs, les services d’oncologie souhaitent parfois se doter d’une unité supplémentaire pour compléter leur offre de soins. Il n’y a actuellement aucune structure de soins palliatifs dans les Pyrénées-Orientales, même si une création est prévue dont j’espère qu’elle sera menée à son terme. Il n’en reste pas moins qu’il faut rester attentif aux possibilités d’ouvrir des unités à l’intérieur de services déjà existants.
La commission rejette l’amendement.