Amendement n° 150
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’entourage d’une personne recevant des soins palliatifs bénéficie d’un accompagnement psychologique et social, y compris après le décès de la personne. »
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Déplacer l'accompagnement psychologique et social de l'entourage de l'alinéa 7 (définition des soins palliatifs au patient) vers un nouvel alinéa après l'alinéa 12, pour clarifier que cet accompagnement est lié aux soins palliatifs sans y être assimilé.
Intention : Assurer une meilleure visibilité et une reconnaissance explicite de l'accompagnement psychologique des familles en deuil comme composante autonome et structurée de la politique palliative, au-delà de sa subsomption dans la définition générale des soins palliatifs.
L'amendement proposait une réorganisation de la structure de l'article 1er : extraire la mention de l'accompagnement psychologique et social de l'entourage du dispositif définissant les soins palliatifs (alinéa 7) pour le placer dans un nouvel alinéa ultérieur. L'auteur y voyait une amélioration de la clarté rédactionnelle, distinguant les soins délivrés à la personne malade de l'accompagnement de son entourage. Or le débat a révélé un désaccord fondamental sur la conceptualisation des soins palliatifs : pour les opposants (Dogor-Such, Bazin), l'accompagnement de l'entourage est intrinsèque à la définition des soins palliatifs et ne doit pas en être détaché, même rédactionnellement. Le déplacement proposé aurait donc une portée normative : il aurait pu laisser penser que l'accompagnement de l'entourage est un volet accessoire ou distinct, quand la doctrine palliative l'envisage comme consubstantiel. Peytavie a soulevé que l'amélioration rédactionnelle (ajout explicite du deuil) était utile, mais Bazin a objecté que le texte l'envisageait déjà (« notamment après le décès »).
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser la nature du soutien apporté à l'entourage de la personne malade, par l'octroi de l'accompagnement psychologique et social nécessaire.
Épuisement physique et mental, isolement social, rupture de soins, arrêts maladies fréquents : les proches des personnes malades, en fin de vie, en situation de perte d'autonomie ont parfois de lourdes responsabilités et peuvent se retrouver en détresse.
Plus que la simple mention d'un soutien sans définition particulière, les proches des personnes requérant des soins palliatifs ont un réel besoin d'accompagnement psychologique et social.
Pour ce faire, il est proposé de supprimer la référence à cet accompagne psychologique et social au sein de l'alinéa 7. Cela permet de le distinguer plus clairement des soins palliatifs, cet alinéa faisant référence à leur délivrance au patient.
Cet accompagnement est prévu par un nouvel alinéa, inséré après l'alinéa 12. Ce faisant, cet accompagnement est lié aux soins palliatifs sans y être assimilé.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2026 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 150 et 76, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 37, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements no 2 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 129.
L’affirmation d’un accompagnement précoce ne doit pas conduire à une approche uniforme ou précipitée. Chaque personne malade avance à son rythme dans l’appropriation de sa maladie et dans la réflexion sur son accompagnement. Cet amendement de notre collègue Yannick Neuder vise à rappeler que la précocité de l’approche palliative ne saurait se faire au détriment du respect du cheminement personnel du patient.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. L’amendement est largement satisfait puisque le mot « adaptés » est employé dès le début de l’alinéa 5.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’adaptation est en effet au cœur de la médecine palliative. Lorsqu’on travaille au sein d’une équipe de soins palliatifs, il faut, avant toute chose, s’adapter à la personne dans sa globalité : à son rythme, évidemment, mais aussi à la gravité et aux conséquences de la maladie. L’approche est ultrapersonnalisée. Puisque la notion d’adaptation est inhérente aux soins palliatifs, il serait redondant de l’introduire dans le texte. Votre amendement étant satisfait, l’avis est défavorable.
(L’amendement no 129 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 150.
Avec cet amendement, nous en venons à la deuxième partie de l’alinéa 7. Nous proposons, par souci de clarté, de supprimer la référence à l’accompagnement psychologique et au soutien de l’entourage, puisque cet alinéa porte sur les soins palliatifs délivrés à la personne malade.Nous estimons préférable de faire figurer cette mention dans un nouvel alinéa, après l’alinéa 12. Un tel décalage permettrait de distinguer les soins délivrés à la personne de l’accompagnement dont doit bénéficier l’entourage.Nous savons bien que, dans de tels moments, la charge émotionnelle pour les familles est forte, d’autant plus que, quelques mois plus tôt, certains parents ont pu jouer un rôle d’aidant. Ils ont donc besoin d’un soutien psychologique et social. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu cette discussion lors de l’examen en commission et je sais que vous avez, depuis, retravaillé votre proposition. Cependant, la rédaction de l’amendement ne me semble pas tout à fait satisfaisante.
Pourquoi ?
Celle de l’amendement no 107 à venir de Mme Lebon est meilleure. Je vous demande donc de retirer votre amendement au profit du no 107, que je proposerai de sous-amender.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Nous comprenons pleinement l’intention des auteurs de l’amendement : rappeler la nécessité d’un accompagnement psychologique et social des proches des personnes en soins palliatifs, y compris après le décès. Personne, ici, ne conteste la réalité de l’épuisement, de la détresse ou de l’isolement que peuvent connaître les familles.Cependant, nous voterons contre cet amendement. D’une part, l’accompagnement des proches fait déjà partie intégrante de la démarche palliative telle qu’elle est définie par le code de la santé publique et mise en œuvre par les équipes. Il n’est ni ignoré ni marginal.D’autre part, déplacer cette mention après l’alinéa 12 ne crée aucun droit nouveau ni aucune garantie supplémentaire. Nous risquons ainsi d’introduire une modification rédactionnelle sans portée normative réelle, au détriment de la cohérence du dispositif.Notre responsabilité est d’assurer l’effectivité des soins palliatifs et des moyens qui les accompagnent plutôt que d’ajouter des précisions qui n’apportent pas de sécurité juridique supplémentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Tout d’abord, je précise à Mme la rapporteure que notre amendement ne prévoit pas du tout les mêmes dispositions que le no 107.Ensuite, j’aimerais répondre à la collègue qui siège sur les bancs d’en face. Si l’on suivait son argumentation, il faudrait supprimer l’intégralité de l’article 1er puisqu’il définit les soins palliatifs, ce qui inclut différents aspects, pas uniquement l’accompagnement de l’entourage. Si nous voulons réécrire l’article 1er, nous devons faire figurer les différentes composantes de la définition.Nous ne disons pas que l’accompagnement de l’entourage n’est pas prévu actuellement mais nous proposons de mentionner ce volet dans un article mieux rédigé. Nous estimons qu’il faut supprimer cette référence à l’alinéa 7 qui porte sur les soins palliatifs délivrés à la personne malade et l’introduire plus loin dans le texte, après l’alinéa 12.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Le déplacement que vous proposez, chère collègue, ne relève pas seulement de la légistique mais touche aussi au fond, puisqu’il s’accompagne d’un changement de formulation.
On l’améliore !
Or, contrairement à ce que vous prétendez, cette formulation est moins respectueuse de la liberté des personnes – moins respectueuse de leurs besoins et de la nécessité dans laquelle elles se trouvent, ou pas, d’être accompagnées. Il ne faut pas adopter cet amendement.Vous commettez également une erreur d’appréciation en distinguant les soins palliatifs des questions relatives à l’accompagnement et à l’entourage : les soins palliatifs concernent par définition le respect, l’accompagnement et le réconfort de l’entourage aussi bien que de la personne malade. La référence à l’accompagnement psychologique et social doit donc être maintenue à l’alinéa 7 qui indique que les soins palliatifs « prennent en compte l’entourage de la personne malade en lui procurant le soutien psychologique et social nécessaire, notamment après le décès de la personne malade ». La rédaction proposée par le Sénat est mieux ajustée que la vôtre et plus respectueuse de ce que sont les soins palliatifs. Elle est aussi plus respectueuse de la liberté de la personne malade et de son entourage.
Notre réécriture aboutit exactement à la même chose !
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Je soutiens l’amendement no 150 car il précise « y compris après le décès de la personne ». L’accompagnement des proches et des aidants se comprend actuellement comme ayant lieu pendant l’hospitalisation de la personne malade. Cependant, pour des personnes qui ont accompagné un proche pendant une décennie, par exemple, le temps qui survient après le décès peut être terrible. Il est essentiel d’intégrer cette dimension.
Vous avez raison, mais cela figure déjà dans le texte !
Je mets aux voix l’amendement no 150.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 69 Contre 107
(L’amendement no 150 n’est pas adopté.)