Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
malade
insérer les mots :
, quel que soit son lieu de vie ou de soin,
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Ajouter « quel que soit son lieu de vie ou de soin » pour renforcer l'accès territorial aux soins palliatifs au-delà des hôpitaux.
Intention : Élever le principe d'égalité territoriale des soins palliatifs au rang d'objectif explicite de la loi, pour en renforcer la valeur normative et la portée contraignante auprès des autorités de santé.
L'amendement propose d'insérer une formule redondante avec le droit existant (article 1er, alinéa 9) qui énonce déjà que les soins palliatifs « sont prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soins ». Cependant, son enjeu réel n'est pas rédactionnel : en plaçant cette garantie dans l'alinéa 5 consacré aux objectifs de la loi, l'amendement visait à renforcer symboliquement et politiquement l'obligation territoriale de diffusion des soins palliatifs, face à une réalité d'inégalités criantes (concentration hospitalière, sous-équipement des EHPAD et services de proximité). La rapporteure et le Gouvernement, qui partageaient l'intention, ont rejeté l'amendement au motif que le droit était déjà garanti par ailleurs — une position qui reflète une vision minimaliste : le texte existant énonce un principe, mais ne crée pas la capacité territoriale pour le réaliser. Le rejet révèle un désaccord implicite sur la portée prescriptive du texte : faut-il se contenter de déclarer un droit ou faut-il le redoubler par une affirmation d'objectif qui engage les autorités à le concrétiser territorialement ?
Objet
L’accès aux soins palliatifs doit être garanti dans l’ensemble des lieux de vie ou de soins. Si l’offre est principalement concentrée en établissements hospitaliers, lorsque les Unités de Soins Palliatifs existent ou qu’une Equipe Mobile de Soins Palliatifs assure le suivi dans les différents services, de nombreux lieux de vie et de soins ne bénéficient pas de cette offre. Cela concerne tout particulièrement les EHPAD, les hôpitaux de proximité ou les personnes à domicile, malgré l’engagement des professionnels libéraux et des équipes de HAD. Aussi, afin d’insister sur la nécessaire diffusion de ces soins quel que soit le choix de vie du patient, cet amendement précise les objectifs d’accessibilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 32, présenté par M. Fichet, Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
malade
insérer les mots :
, quel que soit son lieu de vie ou de soin,
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
Cet amendement vise à rappeler un principe fondamental : l’accès aux soins palliatifs ne peut dépendre ni du lieu où l’on vit, ni du lieu où l’on est soigné.
Aujourd’hui encore, l’offre de soins palliatifs demeure très majoritairement concentrée dans les établissements hospitaliers, du moins ceux où il existe des unités dédiées ou des équipes mobiles intervenant au sein des services, et de nombreux lieux de vie et de soins restent insuffisamment couverts. Cette situation perdure au détriment des personnes accueillies dans des Ehpad ou des hôpitaux de proximité, mais aussi de celles qui sont accompagnées à domicile, malgré l’engagement remarquable des professionnels libéraux et des équipes d’hospitalisation à domicile.
Cette situation crée des inégalités territoriales et des ruptures de parcours qui ne sont pas acceptables. Pourtant, le choix du lieu de vie en fin de parcours est une attente forte des patients et de leurs proches. Beaucoup souhaitent pouvoir être accompagnés chez eux ou dans leur établissement de vie dans des conditions dignes et sécurisées. De fait, ne pas garantir l’accès effectif aux soins palliatifs dans ces lieux revient à contraindre les patients à des hospitalisations non désirées.
Il est donc nécessaire que les soins palliatifs soient répartis sur tout le territoire, au plus près des patients, quel que soit leur choix de vie. C’est une exigence d’égalité, de dignité et de cohérence de notre politique de santé.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement vise à préciser que la prise en charge de la personne malade doit pouvoir se faire « quel que soit son lieu de vie ou de soin ». Une telle mention est déjà satisfaite par l’article 1er, qui, au neuvième alinéa, dispose que l’accompagnement et les soins palliatifs « sont prodigués quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade ».
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que l’accès aux soins palliatifs doit être vraiment garanti à tous, partout et de la manière la plus juste. Je partage évidemment leur intention, mais elle est déjà traduite dans le texte.
C’est pourquoi, comme ce sera le cas pour plusieurs amendements suivants, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
Monsieur Fichet, l’amendement n° 32 est-il maintenu ?
Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 32.