Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 5, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, quel que soit son âge, sa pathologie ou sa condition sociale
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter que l'accès aux soins d'accompagnement est garanti sans distinction d'âge, pathologie ou condition sociale — tension entre affichage d'universalité et concrétisation de droits face aux inégalités.
Intention : Substituer à une universalité de principe une universalité explicitement protégée contre les discriminations de fait — c'est-à-dire forcer l'État à combler l'écart entre le droit déclaré et l'accès réel, notamment pour les populations précaires.
L'amendement propose d'insérer dans l'article 1er une clause explicite garantissant l'accès universel aux soins d'accompagnement indépendamment de l'âge, la pathologie ou la condition sociale. Le débat révèle que les auteurs (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) dénoncent une fracture réelle : les personnes précaires renoncent trois fois plus souvent aux soins. L'amendement vise donc à transformer une intention affichée en obligation explicite, pour que le texte ne reste pas lettre morte. Son rejet signale que la majorité juge l'affirmation suffisante sans explicitation supplémentaire, ou craint d'engager le financement d'une universalité inconditionnelle.
Objet
Face aux inégalités sociales d’accès aux soins en France cet amendement vise à renforcer le dispositif en précisant que l’accès aux soins d’accompagnement est garanti aux personnes malades quelque soit l’âge, la pathologie ou encore la condition sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 80 est présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, quel que soit son âge, sa pathologie ou sa condition sociale
La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 33.
Fidèles à leur position historique, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain défendent un accès universel aux soins palliatifs et désormais, par extension, aux soins d’accompagnement.
Cet accès universel doit être réel, effectif et garanti à chacun, quel que soit le territoire, la pathologie ou la situation sociale. Dans notre pays, ce sont encore les personnes les plus précaires qui rencontrent le plus de difficultés pour accéder aux soins ; leur risque d’y renoncer est trois fois supérieur à celui du reste de la population.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous entendons renforcer le dispositif existant en affirmant explicitement que l’accès aux soins d’accompagnement est garanti à toutes les personnes malades sans distinction d’âge, de pathologie ou de condition sociale.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 80.