Amendement n° 210 (Rect)
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« personne »
insérer les mots :
« ou bénéficie d’une mesure avec assistance ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’application du septième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique aux personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique ne donne pas lieu à l’application de l’article 21 de la présente loi. »
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Élargit le dispositif aux personnes sous mesure d'assistance (article L.113-1 du code de l'action sociale), conformément à l'avis du Conseil d'État.
Intention : Corriger une omission restrictive en étendant la protection aux personnes sous mesure d'assistance, pour honorer la recommandation du Conseil d'État et assurer une couverture complète des bénéficiaires.
L'amendement corrige une restriction identifiée par le Conseil d'État dans le projet initial : en excluant les personnes bénéficiant d'une mesure avec assistance, le texte aurait laissé sans protection une catégorie vulnérable malgré l'existence d'un cadre légal dédié. L'intégration élargit le champ du dispositif pour couvrir l'ensemble des personnes sous protection judiciaire, sans débat d'opposition : la commission et le gouvernement ont tous deux adhéré sans réserve (avis de « sagesse »). L'adoption large (47 pour, 34 contre) confirme que cette extension répond à un consensus sur le besoin de ne pas créer de lacunes de protection.
Exposé sommaire
Il convient d’intégrer dans ce dispositif les personnes bénéficiant d’une mesure avec assistance au sens de l’article L.113-1 du code de l’action sociale et des familles. Le Conseil d’Etat dans son avis a considéré que l’approche du projet de loi déposé en 2024 était trop restrictive et devait inclure ces personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 210 rectifié.
Il convient d’intégrer au dispositif les personnes qui bénéficient d’une mesure avec assistance au sens de l’article L. 113-1 du code de l’action sociale et des familles : l’amendement tend à le préciser en ajoutant la mention de cette situation particulière.
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour saluer l’ampleur du travail accompli par M. Hetzel ! (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement no 210 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 47 Contre 34
(L’amendement no 210 rectifié est adopté ; en conséquence, l’amendement no 246 tombe.)