Amendement n° 735

Il vise à revenir sur un point fondamental : le fait que, si nous autorisions l’euthanasie, les maisons d’accompagnement de soins palliatifs n’auraient pas vocation à la proposer. Afin de préserver la confiance, le respect, la sérénité des personnes en fin de vie, dont la vulnérabilité tant physique que psychique et émotionnelle se révèle souvent grande, il serait essentiel de distinguer nettement ces maisons des éventuels lieux où l’euthanasie pourrait demain être pratiquée. Par ailleurs, en soins palliatifs, la majorité des soignants sont opposés à l’euthanasie, qui ne constitue pas un soin ; sans clarification, certains pourraient renoncer à exercer au sein de ces structures, par crainte de devoir coexister avec des pratiques qu’ils refusent.

Sur ces amendements no 225 et identiques, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 262.

Je suis entièrement favorable aux maisons d’accompagnement de soins palliatifs à condition que l’aide à mourir n’y soit pas pratiquée. D’abord en raison des problèmes de recrutement, de vocations : il est indispensable que les médecins en soins palliatifs, très majoritairement défavorables à l’euthanasie et au suicide assisté, puissent intégrer ces structures. Ensuite parce qu’il importe, comme le souhaitent beaucoup d’entre nous, de distinguer les deux textes, les deux logiques. Nous devons absolument développer les soins palliatifs, dont le retard est inacceptable, mais à condition, je le redis, de les dissocier très clairement de la possibilité – ou non, selon ce que nous voterons par la suite – d’une aide à mourir. S’y ajoute effectivement le fait que ces maisons accueilleront des personnes très vulnérables, susceptibles d’être tentées de croire qu’elles constituent un poids pour la société, pour leur famille – ce qui n’est absolument pas le cas –, et de demander à mourir non pas librement, en toute conscience, mais sous l’influence de cette impression.

L’amendement no 467 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 559.

De même que les précédents, cet amendement vise à garantir que les maisons d’accompagnement de soins palliatifs assurent uniquement, comme leur nom l’indique, un accompagnement des malades et des soins palliatifs, en aucun cas d’autres pratiques liées à la fin de vie. Cette distinction entre elles et les lieux où serait éventuellement pratiquée l’aide à mourir est nécessaire, cela a été dit, à la confiance, au respect, à la sérénité des personnes concernées, qui peuvent se sentir particulièrement vulnérables et sans défense. Elle faciliterait également le recrutement des professionnels, dont certains, opposés à l’aide à mourir, pourraient démissionner ou renoncer à exercer s’ils risquent de le faire dans des structures où l’on dispenserait celle-ci.

Nous avons eu cette discussion tout à l’heure, lors de l’examen du no 592. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il a effectivement été question en début de matinée de la distinction entre le débat de conscience qui entoure l’aide à mourir et nos discussions consacrées aux soins palliatifs. Mme Lebon le soulignait tout à l’heure, de tels amendements sont en fait satisfaits : l’aide à mourir n’a pas encore été soumise au vote et, si elle était adoptée, l’exercice de ce nouveau droit, autorisé dans certains établissements, serait interdit au sein de ceux dont l’article 10 prévoit la création. Il va de soi que l’avis du gouvernement est défavorable.

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 519, par le groupe Rassemblement national ; sur le no 65, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 10, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. René Pilato.

C’est très étonnant, parce qu’on a déjà eu l’explication tout à l’heure. Mme la ministre l’a dit, les maisons d’accompagnement pourront être considérées comme le domicile des patients. Sans préjuger de l’issue de nos débats à venir, il est effectivement normal que l’on puisse y pratiquer l’ensemble des soins à domicile.Proposer des amendements de ce genre, c’est ajouter à la confusion. J’invite donc les collègues à les retirer.

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

On ne peut interdire dans certains établissements une pratique qui serait autorisée dans d’autres établissements. Rien ne justifierait que des professionnels de santé à l’hôpital ou dans un Ehpad puissent accompagner leurs patients vers un acte, alors qu’ils ne pourraient pas le faire dans une maison d’accompagnement et de soins palliatifs. On a déjà eu ce débat.Par ailleurs, la maison d’accompagnement et de soins palliatifs sera bien un domicile pour les patients. La liberté des patients de pouvoir bénéficier de l’aide à mourir doit être respectée, qu’ils soient à leur domicile, dans un Ehpad ou dans une maison d’accompagnement et de soins palliatifs.

La parole est à M. Yannick Monnet.

Votre amendement pose un vrai problème, parce que vous allez contraindre les soins palliatifs. Je rappelle que le deuxième texte dont nous allons débattre prochainement ne s’appelle plus « fin de vie », mais « aide à mourir ». Dans les soins palliatifs, il y a des pratiques qui concernent la fin de vie. Avec cet amendement, vous contraignez le développement des soins palliatifs dans ces maisons.Ensuite, dans l’éventualité où le deuxième texte sur l’aide à mourir serait adopté, il faut partir du principe que les gens pourront choisir le lieu où ils veulent accéder à cette pratique. Il faut leur laisser cette liberté.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Agnès Firmin Le Bodo et Yannick Monnet ont souligné la contradiction tonitruante que constituerait l’exclusion des soins palliatifs, qui procéderait de votre amendement. Je veux aller plus loin, parce que ces amendements sont extrêmement pernicieux et génèrent une grande lassitude.

Je rejoins les propos de M. Monnet et j’irai même plus loin. L’exposé sommaire de l’amendement est très clair : vous ne souhaitez pas que l’aide à mourir puisse éventuellement être pratiquée dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Avec cette rédaction, vous proposez d’exclure « toutes autres pratiques qui pourraient concerner la fin de vie ». Or les soins palliatifs concernent la fin de vie ! Si cet amendement est adopté, on pourra donc exclure les soins palliatifs des maisons d’accompagnement. Je ne crois pas que ce soit ce que vous souhaitez – ni personne d’autre ici, d’ailleurs.

La parole est à M. Jérôme Guedj.

On a bien compris que vous êtes opposés à l’aide à mourir. Mais puisqu’elle sera – nous l’espérons – ouverte avec le prochain texte, introduire une discrimination dans les lieux dans lesquels elle peut s’exercer n’est pas acceptable.Avec ces amendements, vous mettez un pied dans la porte. Vous dites qu’on ne pourra pas pratiquer l’aide à mourir dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Et vous ne vous arrêterez pas là. Je suis sûr que vous exclurez aussi les Ehpad, en arguant du fait qu’ils doivent être des lieux de vie, et qu’il serait donc malvenu d’introduire la possibilité de mettre en place l’accompagnement de la fin de vie jusqu’à l’aide à mourir.Puis vous allez continuer : vous direz qu’on ne peut pratiquer l’aide à mourir dans aucun service hospitalier, parce que les services hospitaliers doivent être sanctuarisés et ne pratiquer que des soins destinés à préserver la vie – et ainsi de suite. À suivre votre logique, je pense même que vous finiriez par l’exclure des unités de soins palliatifs !Par petites tranches, vous voulez donc réduire à la portion congrue les lieux dans lesquels on pourrait, le cas échéant, procéder à l’aide à mourir.Or il y a un principe d’égalité. Si, la semaine prochaine, nous votons l’aide à mourir, celle-ci doit pouvoir s’appliquer partout où se trouve le patient : à son domicile ou dans un établissement social et médico-social – une maison de soins, un Ehpad, un foyer d’accueil médicalisé pour le handicap ou un Itep. C’est ça, le principe d’égalité inhérent aux deux lois dont nous débattons aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Cormier-Bouligeon et Mme Dubré-Chirat applaudissent aussi.)

La parole est à M. Philippe Vigier.

Je complète ce qu’ont très bien dit nos collègues Agnès Firmin Le Bodo et Jérôme Guedj. Vous invitez le deuxième texte à tout moment dans nos discussions. Pourtant, vous devriez être satisfaits du choix qui a été fait d’avoir deux textes séparés !Je ne reviens pas sur l’argument qui consiste à exclure toutes les pratiques qui touchent à la fin de vie, mais je tiens tout de même à souligner que les soins palliatifs, par définition, correspondent à une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Est-ce que, oui ou non, vous l’incluez dans cet amendement ? Ça n’est pas expliqué.On examinera le texte sur la fin de vie la semaine prochaine. Je vous rappelle que nous avons écrit en commission que les soins palliatifs seront proposés aux patients quoi qu’il arrive. Ainsi, si nous votons tous ensemble cette loi, une personne en soins palliatifs dans une maison d’accompagnement pourra décider de bénéficier du droit à l’aide à mourir. Vous allez donc la transporter dans un autre lieu ? Si vous refusez que le patient puisse bénéficier de l’aide active à mourir dans le lieu initialement choisi pour bénéficier de soins palliatifs, c’est ce que vous allez lui infliger. Pardonnez-moi, mais où est la dimension humaine dans ce que vous proposez ?Je crois que toutes les garanties ont été apportées, et que cet amendement entre en contradiction totale avec les soins palliatifs et la loi Claeys-Leonetti. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme Hanane Mansouri.

Je pensais que nous étions en train d’examiner le texte qui concerne les soins palliatifs et de créer des maisons d’accompagnement où les personnes pourraient avoir accès à des soins palliatifs. N’est-ce pas le cas ? Dans ce cas, ces amendements sont tout à fait justifiés.Votre seul argument est de prétendre qu’on ne peut pas voter ces amendements parce qu’ils empêcheraient éventuellement une pratique qui serait éventuellement votée dans un second texte. Ça n’a aucun sens ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En l’état, l’euthanasie n’a pas encore été votée. Le suicide assisté non plus.Pour l’instant, nous parlons de soins palliatifs, de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs : mettons un cadre à ces établissements.S’agissant de l’endroit où auront lieu l’euthanasie et le suicide assisté, j’ai envie de vous dire qu’on verra cela après, lors de l’examen du second texte. Prévoyez d’en parler à ce moment-là, prévoyez des amendements ; j’ose espérer que vous avez commencé à y travailler.

La parole est à Mme la rapporteure.

Depuis le début de l’examen de ce texte sur les soins palliatifs, nous avions une sorte de consensus pour parler des soins palliatifs exclusivement. Jusqu’à présent, nous avons réussi à le faire ; je m’en réjouis, et je vous en remercie.Avec tous ces amendements, et quelle que soit la position de chacun sur ce droit à l’aide à mourir, on prévoit que si celui-ci est ouvert ultérieurement, il ne pourra pas s’exercer dans certains lieux. On est en train d’exclure de ce droit des endroits et des personnes. On ne peut pas écrire ça dans un texte de loi, ce n’est pas cohérent avec la discipline légistique qui doit être la nôtre. Je nous invite tous à nous en tenir à la philosophie des soins palliatifs.Si, demain, il y a un nouveau droit, alors la question se posera. Je rappelle tout de même qu’il y aura la possibilité pour les professionnels qui ne veulent pas pratiquer cet acte de faire valoir leur clause de conscience.Essayons de mener nos deux textes jusqu’au 27 mai sans anticiper ce qui pourrait arriver après. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Christophe Bentz.

Pour enfoncer le clou par rapport à ce que disait notre collègue Hanane Mansouri, je confirme que nous voterons naturellement ces amendements, parce que notre démarche intellectuelle consiste tout simplement à exclure ce qui est aujourd’hui illégal.Vous préparez l’arrivée du deuxième texte. Or je vous rappelle qu’à l’heure où nous parlons, l’aide à mourir, le suicide assisté et l’euthanasie sont des pratiques illégales. Vous ne pouvez pas anticiper un éventuel vote du deuxième texte ; peut-être qu’il sera voté, peut-être qu’il ne le sera pas. Par anticipation, nous mettons des garde-fous pour sanctuariser les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        97        Nombre de suffrages exprimés                94        Majorité absolue                        48                Pour l’adoption                28                Contre                66