Amendement n° COM-62 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'alinéa 8 qui subsumait soins palliatifs et accompagnement sous « soins de confort et support », termes mal définis et réducteurs.
Intention : Clarifier et rehausser le statut des soins palliatifs en tant qu'approche autonome et non subordonnée à des catégories mal définies, pour garantir leur reconnaissance légale pleine.
L'alinéa 8 posait une hiérarchie ambiguë en présentant les soins palliatifs comme une simple composante des « soins de confort et de support ». Or ce dernier terme manque de définition scientifique validée et les « soins de support » relèvent d'une logique oncologique spécifique. Supprimer cet alinéa clarifie le statut des soins palliatifs en tant que discipline autonome et distinct des soins de confort, évitant une dilution de leur portée et de leurs objectifs propres dans la loi.
Objet
La rédaction de l'alinéa 8 laisse à penser que les soins palliatifs et l'accompagnement sont une composante des soins de confort et de support. Or, le terme « soins de confort » ne dispose d'aucune définition validée dans la littérature scientifique. Quant aux « soins de support » ils répondent à des problématiques spécifiques, propre à l’oncologie. C'est pourquoi il apparait nécessaire de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.