Amendement n° AS112
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie visant à lutter contre l’obstination déraisonnable.
Ce que ça change · analyse IA
Exiger du Gouvernement un bilan de sa stratégie contre l'obstination déraisonnable en fin de vie.
Intention : Contraindre le Gouvernement à rendre compte publiquement de son action contre l'acharnement thérapeutique, suggérant implicitement que la loi seule ne suffit pas sans surveillance politique active.
L'amendement proposait de contraindre le Gouvernement à présenter un rapport d'activité sur la mise en œuvre des dispositions légales contre l'obstination déraisonnable (acharnement thérapeutique). Le rapporteur a rejeté cette demande en arguant que la stratégie existe déjà : elle est incarnée par la loi Claeys-Leonetti qui encadre déjà cette question dans le code de la santé publique. Le débat révèle une tension entre deux approches : d'un côté, l'auteur considère que le cadre légal ne suffit pas sans mobilisation gouvernementale explicite et suivi ; de l'autre, la majorité estime que demander un rapport serait redondant avec le cadre légal existant et traduirait une défiance envers son application.
Exposé sommaire
L’obstination déraisonnable demeure l’angle mort des politiques publiques relatives à l’accompagnement de nos concitoyens en fin de vie. Pourtant, elle est souvent synonyme de dégradation de la qualité de vie du patient et de surcoûts inutiles pour le système de santé. Afin de mobiliser pleinement le Gouvernement et les services du Ministère de la Santé sur ce sujet, cet amendement les invite à établir une stratégie dédiée.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS112 de M. Patrick Hetzel
M. Patrick Hetzel (DR). L’amendement vise à demander au Gouvernement de présenter un bilan de sa stratégie de lutte contre l’obstination déraisonnable, pour que ce principe soit pris en considération dans les politiques publiques. Cet amendement vient en miroir du précédent, qui demandait à la HAS de réaliser un référentiel des bonnes pratiques.
M. le rapporteur. La stratégie pour laquelle vous demandez un rapport existe : c’est la loi ! Le code de la santé publique a été complété sur cette question par la loi Claeys-Leonetti. Je ne vois donc pas l’intérêt de l’amendement.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.