Amendement n° AS108
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle définit des objectifs nationaux et territorialisés, assortis d’indicateurs de suivi, portant notamment sur l’accès effectif à l’accompagnement et aux soins palliatifs, les délais de prise en charge, la couverture territoriale, le développement de l’offre à domicile et la formation des professionnels. »
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Impose des objectifs territoriaux et des indicateurs de suivi pour éviter une stratégie nationale sans moyens concrets.
Intention : Verrouiller l'efficacité de l'action publique en transformant des principes généraux en obligations de résultats mesurables et géographiquement répartis.
L'amendement cherche à transformer une intention politique (la création d'une stratégie) en une obligation de résultat opérationnelle. En proposant d'intégrer des indicateurs précis et une déclinaison territoriale, l'auteur tente de passer d'une logique de 'pilotage par l'intention' à une logique de 'pilotage par la performance et la proximité'. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre discrétionnaire dans la mise en œuvre de la stratégie, préférant une approche descendante (top-down) sans contraintes de mesure immédiates ou de déclinaison territoriale obligatoire inscrite dans la loi.
Exposé sommaire
La création d’une stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs constitue une avancée importante pour structurer l’action publique dans ce domaine essentiel de la prise en charge des patients.
Toutefois, si le texte prévoit que cette stratégie détermine des domaines d’action prioritaires et des objectifs d’amélioration de l’accès aux soins palliatifs, il ne précise pas les modalités permettant d’en assurer le pilotage effectif, l’évaluation et le suivi dans le temps.
Or, l’expérience des politiques publiques en matière de santé montre que la seule fixation d’objectifs généraux, non assortis d’indicateurs de suivi ni déclinés territorialement, limite la portée opérationnelle des stratégies nationales et ne permet pas d’apprécier concrètement les progrès réalisés ni de corriger les inégalités d’accès entre territoires.
Le présent amendement vise donc à compléter utilement le dispositif en prévoyant que la stratégie nationale fixe des objectifs nationaux et territorialisés, assortis d’indicateurs de suivi, portant notamment sur l’accès effectif aux soins palliatifs, les délais de prise en charge, la couverture territoriale, le développement de l’offre à domicile et la formation des professionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).