Amendement n° 138
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les instances hospitalières ou de »
les mots :
« en application de l’article L. 1114-1 du code de la ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier le renvoi normatif à la disposition du code de la santé publique régissant l'agrément des associations agréées, en coordination avec France Assos Santé.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel renvoyant à l’article du code de santé publique sur l’agrément des associations agréées.
Cet amendement a été travaille avec France Assos Santé.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements identiques nos 132 de Mme Karine Lebon et 138 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à cette précision rédactionnelle.
(Les amendements identiques nos 132 et 138, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)