Amendement n° 449
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, puis tous les cinq ans à compter de cette date, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des soins palliatifs en France et sur les moyens humains et matériels restant à mettre en œuvre pour garantir l’égalité d’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le Gouvernement à rapporter l'état des soins palliatifs et les moyens manquants, entre besoin de suivi et refus de surcharge administrative.
Intention : Imposer une surveillance parlementaire contraignante sur l'allocation des ressources pour garantir l'égalité d'accès aux soins palliatifs. La tension réside dans l'opposition entre la nécessité de mesurer l'écart entre les promesses et la réalité du terrain (arguments de l'auteur) et la volonté de l'exécutif de conserver la maîtrise de l'agenda de rapportage et de la gestion des crédits sans contrôle de suivi systématique (arguments du Gouvernement et de la Commission).
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de contrôle parlementaire sur l'équité territoriale de l'offre de soins palliatifs. En proposant un rapport régulier sur les moyens humains et matériels à déployer, l'auteur cherchait à transformer une intention politique en une obligation de reddition de comptes. Le rejet de cet amendement, soutenu par la Commission et le Gouvernement, révèle une volonté de ne pas alourdir les procédures de rapportage, préférant laisser la responsabilité du suivi de l'exécution budgétaire aux seuls mécanismes classiques de la loi de finances plutôt que de créer une obligation de transparence spécifique sur ce sujet.
Exposé sommaire
L’offre de soins palliatifs en France est un enjeu de santé publique majeur.
Selon le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie de grandes disparités subsistent entre les territoires.
Plus d’une vingtaine de départements en sont encore dépourvus, il s’agit d’abord de permettre à tous les patients d’avoir un égal accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Cet amendement propose donc que le Gouvernement remette régulièrement au Parlement un rapport pour rendre compte à la représentation nationale du développement des soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national et les moyens humains et matériels restant à déployer pour y parvenir.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 16/05/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements, nos 449 et 63, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 449, qui fait l’objet du sous-amendement no 808.
L’offre de soins palliatifs est un enjeu majeur de santé publique en France. Or nous savons qu’il existe de grandes disparités entre les territoires : environ vingt départements en sont dépourvus.Il importe de permettre à tous les patients, dans l’ensemble du territoire, un égal accès aux soins palliatifs. Cet amendement tend donc à demander au gouvernement de rendre compte régulièrement au Parlement, sous la forme d’un rapport, du développement des soins palliatifs dans l’ensemble du territoire national et des moyens humains et matériels restant à déployer pour y parvenir.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement no 808.
Un rapport remis tous les cinq ans ne permettrait pas de rattraper à temps un éventuel retard. Le sous-amendement tend donc à ramener à un an la fréquence de remise de ce rapport.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 63.
Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Vincent Descoeur, tend à demander la remise d’un rapport permettant de définir les moyens financiers et humains nécessaires pour que toutes les personnes dans tous les territoires puissent bénéficier de soins d’accompagnement à l’horizon de 2030.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
Ce nest pas tant d’un rapport supplémentaire que nous avons besoin, que de la vigilance constante des membres du Parlement quant à l’inscription des crédits dans la loi.Je demande le retrait des deux amendements et du sous-amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Le sous-amendement no 808 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 449 et 63, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)