Amendement n° AS560
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« permettant une évaluation du déploiement »
les mots :
« évaluant l’offre ».
Ce que ça change · analyse IA
Modifie la périodicité de remise d'un rapport d'évaluation : passage de annuel à biennal.
Intention : Réduire la charge administrative de suivi et de rapportage tout en conservant une évaluation régulière de la mise en œuvre de la stratégie.
Cet amendement modifie l'article 9 en changeant la fréquence de remise du rapport d'évaluation de la mise en œuvre de la stratégie décennale. Là où un précédent amendement (adopté lors de l'examen de l'article 4) prévoyait un rapport annuel, celui-ci établit une remise tous les deux ans. Le débat révèle une tension : d'un côté, l'obligation de rendre des comptes régulièrement ; de l'autre, la praticité administrative et les ressources à mobiliser pour produire ces rapports. La rapporteure, bien qu'ayant initialement demandé la suppression pure et simple de l'article, reconnaît que le délai biennal constitue un bon équilibre. Le consensus qui s'en dégage montre que le législateur privilégie ici la faisabilité administrative sur le suivi rapproché.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS62 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin (DR). Constatant l’absence de rapport annuel, la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti a préconisé que le rapport soit remis tous les deux ans. Cet amendement reprend cette recommandation.
Lors de l’examen de l’article 4, nous avons voté un amendement qui prévoit la remise, chaque année, d’un rapport évaluant la mise en œuvre de la stratégie décennale – au lieu d’un seul rapport à la moitié du parcours, comme c’était initialement prévu. Le délai de deux ans me semble plus judicieux.
Mme la rapporteure. Il m’est difficile de donner un avis favorable à votre amendement alors que j’avais demandé la suppression de l’article, mais ce délai de deux ans me semble plus raisonnable et fait consensus.
Je m’en remets à la sagesse de la commission.
La commission adopte l’amendement.