Amendement n° 737
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑9‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑9‑2. – Aucune orientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a pas été offert. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre l'accès au droit à mourir à la garantie préalable d'un accès effectif aux soins palliatifs.
Intention : Garantir que le choix de mourir ne soit envisagé que comme dernier recours, après épuisement effectif des ressources palliatives, pour que ce choix soit réellement libre et non dicté par l'abandon ou la douleur mal soulagée.
L'amendement impose une condition préalable : avant qu'une personne ne puisse envisager l'aide à mourir, il faut lui avoir d'abord garanti un accès effectif aux soins palliatifs. Florquin y voit une exigence éthique de liberté de choix : sans alternatives réelles de soulagement et d'accompagnement, une demande de mort assistée serait biaisée par la souffrance plutôt que vraiment libre. Le gouvernement reconnaît partager « au fond » cet objectif et annonce que le texte sur l'aide à mourir (article 5 du second texte) exigera la présentation des soins palliatifs comme option. La commission s'oppose néanmoins, craignant de préjuger du débat sur le second texte en imposant dès maintenant une hiérarchie entre les deux logiques.
Exposé sommaire
L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier d’un accompagnement palliatif effectif avant d’envisager d’autres options.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 737, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Guillaume Florquin, pour soutenir l’amendement no 737.
Notre amendement vise à inscrire une exigence éthique et fondamentale : qu’aucune orientation vers le droit à mourir ne puisse être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a été garanti. On nous opposera sans doute que le gouvernement a justement choisi de traiter séparément les sujets des soins palliatifs et de l’aide à mourir, mais avant d’envisager des décisions irréversibles comme le suicide assisté ou l’euthanasie, il est indispensable de s’assurer que toutes les voies d’accompagnement ont été proposées, notamment celles, fondamentales, des soins palliatifs. C’est une question de justice, de dignité et de responsabilité. Un choix ne peut être libre que s’il est éclairé par de véritables solutions alternatives. Sans accompagnement, sans soulagement, sans soutien, il peut être biaisé, car dicté par la douleur ou l’isolement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous allons terminer cette soirée par un avis défavorable, que j’ai déjà exprimé à plusieurs reprises.
C’est décevant !
À ce stade, le droit que vous évoquez n’a pas été voté. Je tiens à ce que nous parlions ici de l’accompagnement et des soins palliatifs uniquement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur le fond, nous sommes d’accord. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Lorsque, la semaine prochaine – je ne sais pas si ce sera la semaine prochaine, d’ailleurs –,…
Ou par référendum !
Ça dépend si ça s’enlise !
…nous aurons à discuter du second texte, vous constaterez que son article 5 dispose qu’il faudra avoir présenté à la personne qui demande à recourir à l’aide à mourir la possibilité de bénéficier de soins palliatifs. Je ne peux donc pas vous dire que votre amendement est satisfait puisque nous n’avons pas commencé à examiner le second texte mais à ce stade de nos débats, même si je donne un avis défavorable à votre amendement, au fond, je partage votre analyse.
Je mets aux voix l’amendement no 737.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 59 Contre 76
(L’amendement no 737 n’est pas adopté.)