Amendement n° 678
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et de son entourage, y compris après un décès ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter l'accompagnement de l'entourage du malade (y compris après décès) dans le plan personnalisé d'accompagnement, plutôt que de le limiter au patient seul.
Intention : Inscrire explicitement dans le plan personnalisé d'accompagnement l'engagement d'accompagner l'entourage du malade après son décès, afin de rassurer le patient et de concrétiser cet engagement au-delà de la définition générale des soins palliatifs.
L'amendement élargit le champ du plan personnalisé d'accompagnement (article 14) pour y intégrer explicitement la prise en charge de l'entourage du malade, notamment après son décès. La commission et le gouvernement ont d'abord estimé cette mention redondante avec l'article 1er (qui définit déjà les soins palliatifs comme soutenant l'entourage y compris post-décès) et préféré d'autres leviers (article 18 sur les campagnes de sensibilisation). Cependant, le débat a révélé une tension : l'article 1er mentionne bien l'entourage dans la définition générale des soins palliatifs, mais l'article 14 consacre le plan personnalisé exclusivement « à la situation du patient », sans mentionner ses proches. L'amendement corrige cette asymétrie en inscrivant dans le plan lui-même la préoccupation concrète du patient pour ses proches. Son adoption traduit le souci de rassurer le malade sur l'accompagnement post-décès de son entourage et de concrétiser (plutôt que de laisser implicite) l'engagement envers les proches dans l'outil de planification personnalisée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure la prise en charge de l’entourage du malade dans l’élaboration du plan personnalisé d'accompagnement prévu par l’article 14, de sorte à pouvoir tranquilliser la personne malade quant à l’accompagnement dont ses proches bénéficieront également.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Empreintes.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/05/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 502 et 678. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 502.
L’alinéa 4 précise : « Le plan personnalisé d’accompagnement est consacré à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale du patient. » Or le patient peut éprouver une certaine inquiétude s’il ne sait pas ce qui est prévu après son décès pour accompagner son entourage.C’est pourquoi, je propose, par cet amendement, d’inclure la prise en charge de l’entourage du malade dans l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement prévu par l’article 14, afin de tranquilliser, d’apaiser la personne malade s’agissant de l’accompagnement dont ses proches bénéficieront également, y compris après son décès.Ce sont des retours du terrain qui m’ont conduit à déposer cet amendement. J’espère donc, madame la rapporteure, que vous émettrez un avis favorable.
L’amendement no 678 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Sur le fond, je suis totalement favorable à un accompagnement de l’entourage après le décès du patient car c’est un moment important. Mais c’est précisément pour cette raison que l’article 1er relatif aux soins palliatifs prévoit déjà très clairement, à l’alinéa 8, que l’accompagnement et les soins palliatifs « sont délivrés de façon précoce, active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade et soutiennent son entourage, y compris après son décès ».Par conséquent, il n’est pas nécessaire de faire figurer cette mention à propos du plan personnalisé d’accompagnement.Par ailleurs, sur la question du deuil, il existe d’autres leviers dont il faudra se saisir – je ne crois pas que le plan personnalisé d’accompagnement soit le plus pertinent en la matière.Voilà pourquoi l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous avons modifié l’article 1er qui définit les soins palliatifs. À l’article 14, qui prévoit de créer un plan d’accompagnement personnalisé – j’aurais préféré une planification anticipée des soins futurs mais cette proposition a été rejetée –, vous précisez bien, noir sur blanc, que ce dispositif concerne uniquement le patient. L’entourage n’est jamais mentionné.
Vous avez raison !
La parole est à Mme la rapporteure.
Comme son nom l’indique, le plan personnalisé est consacré à la situation du patient. Il y est question des modalités de sa prise en charge, en matière d’accompagnement et de soins palliatifs. Or ceux-ci sont décrits à l’article 1er qui mentionne bien l’entourage.Par ailleurs, l’article 18 précise: « Le gouvernement réalise annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention relative au deuil et aux soins palliatifs ainsi qu’à l’accompagnement des personnes en deuil et des aidants. » Certes, il n’est pas question d’un accompagnement direct du proche mais tous ces éléments démontrent que nous ne sommes pas insensibles à la situation des proches qui viennent de perdre un être cher.
(Les amendements identiques nos 502 et 678 sont adoptés.)