Amendement n° AS562
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« état des lieux »
le mot :
« bilan ».
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Harmonise les termes de l'article en intégrant la notion de soins palliatifs aux côtés de l'accompagnement.
Intention : Garantir une unité de langage dans la loi pour éviter toute interprétation divergente entre les différents articles traitant de la fin de vie.
Bien que présenté comme un simple amendement rédactionnel, cet amendement vise à assurer la cohérence terminologique de la loi avec les dispositions votées à l'article 1er. En intégrant explicitement les « soins palliatifs » dans le dispositif de l'article 9, la rapporteure verrouille une lecture uniforme du texte, évitant que l'accompagnement ne soit interprété de manière trop restrictive ou déconnectée de la prise en charge médicale de la fin de vie.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS610 de Mme Annie Vidal et AS316 de Mme Karine Lebon, amendements identiques AS131 de M. Patrick Hetzel et AS471 de Mme Agnès Firmin Le Bodo, amendements AS15 de M. Alexandre Portier et AS280 de Mme Sandrine Dogor-Such (discussion commune)
Mme la rapporteure. Mon amendement vise, par coordination avec ce que nous avons voté à l’article 1er, à utiliser la notion d’accompagnement et de soins palliatifs.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS316 est défendu.
M. Patrick Hetzel (DR). En cohérence avec l’article 1er, il convient de mentionner également les soins palliatifs à l’alinéa 1er.
M. François Gernigon (HOR). L’amendement AS471 est défendu.
Mme Sylvie Bonnet (DR). L’amendement AS15 est défendu.
Mme la rapporteure. Il me semble que la rédaction que je propose satisfait tous les autres amendements, auxquels je donne un avis défavorable.
La commission adopte l’amendement AS610.
En conséquence, les amendements AS316, AS131, AS471, AS15 et AS280 tombent, de même que l’amendement AS16 de M. Alexandre Portier.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS561, AS562 et AS563 de Mme Annie Vidal, rapporteure.