Amendement n° 672
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 9 bis devenu redondant après intégration de ses dispositions (demande de rapport) à l'article 4.
Intention : Consolider et clarifier le texte en supprimant une disposition devenue inutile après avoir relocalisé son contenu vers un article plus pertinent.
L'amendement opère une rationalisation du texte : les dispositions relatives à une demande de rapport initialement logées dans l'article 9 bis ont été fusionnées avec l'article 4 (alinéa 4) par un amendement distinct. Cette suppression élimine donc la redondance et améliore la lisibilité du texte en consolidant les dispositions connexes au même endroit.
Exposé sommaire
Ayant proposé, par un autre amendement, d’intégrer à l’article 4 les dispositions de l’article 9 bis, la rapporteure propose de supprimer l’article 9 bis.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 14/05/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 672, tendant à supprimer l’article 9 bis.
Comme je viens de l’expliquer à l’instant, la demande de rapport a été intégrée à l’alinéa 4 de l’article 4, ce qui rend inutile l’article 9 bis – j’avais indiqué en commission que ce serait le cas –, c’est pourquoi je propose sa suppression.
(L’amendement no 672, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 9 bis est supprimé et les amendements nos 630, 406, 496 et 405 tombent.)