Amendement n° 63
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des soins palliatifs en France et sur les moyens financiers et humains à mettre en œuvre pour garantir l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Ce que ça change · analyse IA
Demander un rapport d'ici 2030 sur les moyens financiers et humains pour garantir l'accès universel aux soins palliatifs sur tout le territoire.
Intention : Forcer une évaluation objective des déficits d'accès aux soins palliatifs pour fonder des revendications budgétaires crédibles et contraindre le gouvernement à justifier ou corriger les insuffisances de financement.
L'amendement propose de créer une obligation de rapport destinée à quantifier précisément les ressources manquantes pour atteindre une couverture universelle des soins palliatifs à horizon 2030, reconnaissant que seul un Français sur deux y a actuellement accès et que 20 départements en sont dépourvus. Le gouvernement et la commission ont rejeté cet amendement en estimant que les rapports ne sont pas le levier pertinent : ils ont préféré miser sur la vigilance parlementaire lors des débats budgétaires et sur la stratégie décennale d'accompagnement déjà adoptée (2024-2034, 2,7 milliards € annuels). Le rejet révèle une tension entre deux visions : celle de Descoeur, qui demande une visibilité chiffrée des besoins réels pour forcer le financement ; celle du gouvernement, pour qui les rapports supplémentaires ne changent rien aux priorités budgétaires réelles.
Exposé sommaire
Les lois Léonetti et Claeys-Léonetti ont toutes deux demandé le développement des soins palliatifs.
Or nous savons que les soins palliatifs sont « notoirement sous-dotés. Aujourd’hui, 20 départements sont encore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs (USP).
Le 10 avril 2024 a été présenté en Conseil des Ministres la stratégie décennale des soins d’accompagnement destinée à renforcer l’accès aux soins palliatifs en France. Il sera déployé
jusqu’en 2034, avec un budget porté à terme à 2,7 milliards d’euros par an. Si ce projet fait l’unanimité notamment auprès du corps médical, tant par son ambition que par les moyens qui sontdéployés, il conviendrait d’aller plus vite au regard du retard déjà pris sur le sujet. Aujourd’hui, un Français sur deux qui a besoin de soins palliatifs y a véritablement accès (…) Si l’on veut que chacun puisse avoir accès aux soins palliatifs, il faudrait en théorie doubler les moyens.
Il est donc demandé à travers cet amendement la présentation d’un rapport visant à définir les moyens nécessaires financiers et humains afin que toutes personnes, dans tout le territoire, qui souhaitent pouvoir bénéficier des soins d’accompagnement puissent vraiment y prétendre d’ici 2030.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 16/05/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements, nos 449 et 63, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 449, qui fait l’objet du sous-amendement no 808.
L’offre de soins palliatifs est un enjeu majeur de santé publique en France. Or nous savons qu’il existe de grandes disparités entre les territoires : environ vingt départements en sont dépourvus.Il importe de permettre à tous les patients, dans l’ensemble du territoire, un égal accès aux soins palliatifs. Cet amendement tend donc à demander au gouvernement de rendre compte régulièrement au Parlement, sous la forme d’un rapport, du développement des soins palliatifs dans l’ensemble du territoire national et des moyens humains et matériels restant à déployer pour y parvenir.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement no 808.
Un rapport remis tous les cinq ans ne permettrait pas de rattraper à temps un éventuel retard. Le sous-amendement tend donc à ramener à un an la fréquence de remise de ce rapport.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 63.
Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Vincent Descoeur, tend à demander la remise d’un rapport permettant de définir les moyens financiers et humains nécessaires pour que toutes les personnes dans tous les territoires puissent bénéficier de soins d’accompagnement à l’horizon de 2030.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
Ce nest pas tant d’un rapport supplémentaire que nous avons besoin, que de la vigilance constante des membres du Parlement quant à l’inscription des crédits dans la loi.Je demande le retrait des deux amendements et du sous-amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Le sous-amendement no 808 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 449 et 63, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)