Amendement n° 713
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« pratiques »,
insérer les mots :
« des étudiants en médecine ».
Ce que ça change · analyse IA
Préciser que les stages pratiques en fin de vie visent spécifiquement les étudiants en médecine, excluant les autres publics.
Intention : Restreindre la formation sur les enjeux éthiques et pratiques de la fin de vie aux seuls étudiants en médecine, excluant les autres professionnels de santé ou publics, pour encadrer strictement qui peut être impliqué dans les décisions relatives à l'aide active à mourir.
L'amendement restreint le champ d'application des dispositions relatives à la formation sur l'accompagnement en fin de vie. En encadrant précisément le public (étudiants en médecine), il répond à une préoccupation implicite : éviter une formation trop large à des pratiques sensibles liées à la fin de vie. Le débat révèle que l'enjeu était de distinguer les professionnels de santé habilités (médecins) des autres publics potentiellement concernés. L'adoption unanime suggère un consensus sur la nécessité d'une clarification, bien que l'exposé sommaire mentionne aussi une protection contre une formation sans discernement à l'aide active à mourir, révélant une tension sous-jacente : qui peut être formé à quoi dans le contexte de la fin de vie.
Exposé sommaire
Il convient de préciser les personnes visées par ces stages pratiques, en mettant l'accent sur celles et ceux qui auront à accompagner des malades en fin de vie, bien que l'ampleur de cette responsabilité puisse varier en fonction de la spécialité choisie ou future. Il est également crucial de protéger les citoyens français et d'éviter que n'importe quel individu ne soit formé à l’aide active à mourir, en tenant compte des éventuelles évolutions législatives.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 14/05/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 46, 373, 466 et 713. Les amendements nos 46 de Mme Sylvie Bonnet et 373 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 466.
Il tend à préciser que le public visé par l’article est celui des étudiants en médecine.
L’amendement no 713 de Mme Brigitte Barèges est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 46, 373, 466 et 713 sont adoptés.)