Amendement n° AS291
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les prestataires de santé à domicile ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter les prestataires de santé à domicile (PSAD) à la liste des acteurs coordonnés pour les soins palliatifs, qu'ils emploient 20 000 personnes et interviennent auprès de 2 millions de patients.
Intention : Obtenir la reconnaissance formelle et la visibilité des prestataires de santé à domicile comme acteurs clés de la coordination des soins palliatifs, afin de sécuriser leur intégration dans les dispositifs territoriaux et de leur assurer une place au même titre que les autres professionnels énumérés.
L'amendement vise à inclure explicitement les prestataires de santé à domicile (PSAD) dans l'énumération des acteurs que les organisations territoriales doivent coordonner pour les soins palliatifs. L'auteur argue que ces prestataires jouent un rôle majeur : organisation du domicile, fourniture et mise en place des dispositifs médicaux, formation des patients et aidants, coordination avec les autres intervenants. La rapporteure rejette l'amendement en estimant que les PSAD sont déjà couverts par la mention de « l'hospitalisation à domicile » prévue dans la stratégie décennale et qu'ils sont sollicités « de fait » lorsque cette solution est mise en place. Ce débat révèle une divergence sur le rôle de l'énumération : faut-il que soit explicite chaque catégorie d'acteurs, ou suffit-il que des dispositions générales les englobent implicitement ? Le rejet signale que le législateur a préféré une approche inclusive générale à une énumération exhaustive, peut-être pour éviter de figer une liste ou de créer des hiérarchies entre acteurs.
Exposé sommaire
Cet article précise que les organisations territoriales coordonnent l’intervention de des différents acteurs des soins palliatifs, parmi lesquels : les structures sanitaires chargées des soins palliatifs ; les professionnels de santé libéraux ; les maisons d’accompagnement ; les établissements sociaux et médico‑sociaux ; les collectivités territoriales ; les associations de bénévoles, associations d’aidants et d’usagers du système de santé ; l’assurance maladie.
Dans cette liste, il manque toutefois les auxiliaires de santé de proximité que sont les prestataires de santé à domicile (PSAD). Leur rôle dans la mise en place des soins palliatifs est majeur : c’est à eux qu’incombe la responsabilité d’organiser le domicile pour le patient et son entourage, mais aussi pour les soignants. Ils assurent ainsi l’accompagnement des patients ainsi que leur formation, celle de leurs aidants et le cas échéant d’autres professionnels intervenant à leur domicile, à l’utilisation optimale des dispositifs et matériels médicaux fournis, afin de favoriser la qualité des soins et l’observance des traitements.
Cette fonction d’aménagement du domicile et de mise en place des dispositifs médicaux adaptés est donc essentielle non seulement pour les soins apportés au patient, mais aussi pour la préservation des aidants et pour assurer l’intervention des professionnels de santé dans de bonnes conditions.
Aujourd’hui, les prestataires de santé à domicile (PSAD) emploient 20 000 personnes, dont 25 % de professionnels de santé (médecins, pharmaciens, infirmières…) et prennent en charge 2 millions de personnes, dont 100 000 nouveaux patients chaque année, sur prescription médicale.
Le présent amendement vise ainsi à reconnaître le rôle joué par ces acteurs dans la mise en œuvre des soins palliatifs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS246 de Mme Sylvie Bonnet et AS291 de M. Thibault Bazin (discussion commune)
Mme Sylvie Bonnet (DR). Les auteurs de la proposition de loi ont oublié de mentionner, à l’article 2, les prestataires de santé à domicile, dont le rôle est pourtant majeur dans la mise en place des soins d’accompagnement et palliatifs. Ils assurent l’accompagnement des patients ainsi que la formation de ces derniers, de leurs aidants et, le cas échéant, des autres professionnels intervenant à leur domicile à l’utilisation optimale des dispositifs et matériels médicaux fournis, afin de favoriser la qualité des soins et l’observance des traitements. Cette fonction d’aménagement du domicile et de mise en place des dispositifs médicaux adaptés est essentielle, non seulement pour garantir la qualité des soins apportés au patient, mais aussi pour préserver les aidants et assurer l’intervention des professionnels de santé dans de bonnes conditions. Aussi proposons-nous de réparer cet oubli.
Mme la rapporteure. L’hospitalisation à domicile est déjà prévue par la stratégie décennale. Lorsque cette solution est mise en place, elle fait nécessairement intervenir d’autres acteurs tels que les services autonomie à domicile. Les prestataires de santé à domicile sont donc, de fait, sollicités.
Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.