Amendement n° AS180
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application effective de la conservation des directives anticipés dans le registre national mentionné à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique.
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Exiger un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du stockage des directives anticipées dans le DMP, faute de registre national fonctionnel.
Intention : Contraindre le législateur à s'assurer que le mécanisme de conservation des directives anticipées fonctionne effectivement en pratique, et ne reste pas une promesse technologique sans adoption réelle.
L'amendement proposait d'imposer au Gouvernement un rapport évaluant l'application concrète du dispositif de conservation des directives anticipées dans le DMP. L'auteur signalait que, bien que la loi Claeys-Leonetti ait prévu un registre national, sa gestion pratique n'est pas assurée et l'adoption généralisée du DMP reste incertaine. Le rapporteur a rappelé que l'article 15 du projet envisagé répondait précisément à cette absence de registre national en basculant vers le DMP. Le maintien de l'amendement par Hetzel révèle une inquiétude : le simple renvoi au DMP, sans garantie d'universalisation, ne suffirait pas à sécuriser l'accès aux directives anticipées en pratique. La commission a rejeté cette demande d'évaluation.
Exposé sommaire
Si cet article prévoit la conservation des directives anticipés dans un registre national, la gestion de celui-ci dans la pratique n’est pas assurée. Il appartient de remédier à cette lacune par une demande de rapport.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS180 de M. Patrick Hetzel
M. Patrick Hetzel (DR). L’article L. 1111-11, dans sa rédaction issue de la loi Claeys-Leonetti de 2016, prévoit la conservation des directives anticipées dans un registre national. Certes, l’article 15 prévoit que ces données seront conservées dans le DMP du patient. Si les citoyens qui utilisent le DMP sont de plus en plus nombreux, cette pratique ne s’est pas pour autant généralisée. En vue de protéger les droits du patient, il est donc nécessaire de disposer d’un rapport évaluant l’application de cet article.
M. le rapporteur. Selon les rapporteurs du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, l’article 4 du projet de loi « [tirait] la conséquence de l’absence de registre national des directives anticipées ». C’est pourquoi l’article 15 prévoit que ces directives seront conservées dans le DMP.
Demande de retrait.
M. Patrick Hetzel (DR). Je le maintiens car la question de l’application de cette disposition continue de se poser.
La commission rejette l’amendement.