Amendement n° 62 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et peut solliciter l’intervention d’un établissement d’hospitalisation à domicile
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Ajouter explicitement que le médecin traitant peut solliciter l'HAD pour les soins palliatifs, tension entre clarification et redondance avec le texte existant.
Intention : Forcer une meilleure reconnaissance et mobilisation de l'HAD auprès des médecins traitants, en inscrivant explicitement le recours à l'HAD dans le texte, pour prévenir les transferts d'urgence évitables en établissements médico-sociaux.
L'amendement vise à mentionner explicitement l'hospitalisation à domicile (HAD) comme ressource que le médecin traitant peut mobiliser pour les soins palliatifs. La rapporteure estime que cette précision est inutile car le texte actuel oblige déjà le médecin traitant à assurer le lien avec les structures spécialisées en soins palliatifs, ce qui inclut l'HAD. Le Gouvernement se montre favorable à l'esprit (développement de la prise en charge à domicile) mais émet un avis de sagesse, suggérant que l'ajout n'est pas juridiquement nécessaire. L'enjeu révélé : le Sénat cherche à amplifier la visibilité de l'HAD comme acteur majeur des soins palliatifs, alors que l'administration l'estime déjà couverte par le dispositif existant.
Objet
Trop méconnue, l’HAD est insuffisamment identifiée comme un dispositif des soins palliatifs alors même que les établissements d’HAD sont les principaux acteurs des soins palliatifs en France.
Ce phénomène va s’amplifiant, car les établissements d’HAD interviennent de façon croissante dans les établissements médico‑sociaux et assurent de plus en plus les soins dans ces structures, qui peinent à recruter médecins et infirmiers.
Il importe donc d’accompagner les médecins traitants en leur permettant de recourir, en temps et en heure, aux bons dispositifs afin d’éviter des transferts malheureusement trop fréquents vers les urgences des résidents en établissements medico‑sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 62 rectifié, présenté par Mme Imbert, M. Sol, Mme Gruny, M. J.M. Boyer et Mmes P. Martin et Bellamy, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et peut solliciter l’intervention d’un établissement d’hospitalisation à domicile
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Cet amendement qui, lui aussi, a trait aux établissements d’HAD, vise à compléter l’alinéa 2 de l’article 11 quater. J’ai déjà développé mes arguments sur l’hospitalisation à domicile lorsque j’ai présenté l’amendement n° 60 rectifié ; je ne les répéterai donc pas ici.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à préciser, au sein des missions générales qui incombent au médecin traitant, que celui-ci peut solliciter l’intervention d’un établissement d’HAD pour la prise en charge en soins palliatifs.
Cette précision ne paraît pas nécessaire puisque l’article, dans sa rédaction actuelle, prévoit déjà que le médecin traitant doit assurer le lien avec les structures spécialisées dans la prise en charge en soins palliatifs, ce qui comprend l’hospitalisation à domicile.
L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Nous avons la volonté politique de développer la prise en charge à domicile. L’hospitalisation à domicile permet justement, dans le cadre des soins palliatifs, d’assurer cette évolution. Pour rappel, nous souhaitons que la stratégie décennale garantisse la prise en charge à domicile de 50 000 personnes supplémentaires.
Cet amendement me semble satisfait, mais j’émets tout de même un avis de sagesse.
Je mets aux voix l’amendement n° 62 rectifié.