Amendement n° AS523
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« définis à l’article L. 1110‑10 et excluant l’aide à mourir ».
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Clarifier que les soins d'accompagnement excluent explicitement l'aide à mourir (suicide assisté et euthanasie).
Intention : Bloquer toute interprétation qui assimilerait l'aide à mourir à un acte médical relevant des soins en marginalisant symboliquement cette pratique dans le texte législatif.
L'amendement propose d'ajouter une phrase précisant que l'aide à mourir n'entre pas dans la catégorie des soins d'accompagnement. Le débat révèle une tension fondamentale : le RN considère qu'il faut énoncer explicitement cette exclusion pour éviter toute confusion entre soins palliatifs et pratiques d'aide à mourir, tandis que la rapporteure rejette cette formulation « pour les mêmes raisons que précédemment » (vraisemblablement pour ne pas présenter l'aide à mourir comme un risque inhérent à la loi ou pour éviter de renforcer rhétoriquement une opposition symbolique). Le rejet de cet amendement, qualifié ironiquement de « bis repetita » (redite), signale que l'Assemblée refuse de graver cette distinction dans le texte législatif lui-même — elle la juge soit inutile (implicite), soit contre-productive politiquement.
Exposé sommaire
Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie.
Tel est le sens de cet amendement de précision.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS523 de M. Christophe Bentz
M. Christophe Bentz (RN). Nous sommes d’accord avec Yannick Monnet : l’aide à mourir n’est pas un soin, d’où notre proposition de le préciser une nouvelle fois à l’alinéa 2.
Mme la rapporteure. Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
M. Philippe Vigier (Dem). Bis repetita placent !
La commission rejette l’amendement.