Amendement n° AS16
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ces maisons n’ont vocation ni à hâter ni à différer la survenue de la mort. »
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Exclure explicitement l'aide à mourir des missions des maisons de soins palliatifs, même en cas de légalisation future de l'euthanasie ou du suicide assisté.
Intention : Prévenir que les maisons de soins palliatifs ne deviennent des lieux d'aide à mourir et rassurer les professionnels et les familles sur la séparation des pratiques, en anticipant une possible légalisation future.
L'amendement cherche à établir une distinction nette entre les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (qui ne feraient que de l'accompagnement et des soins palliatifs) et les structures où pourrait être pratiquée l'aide à mourir. L'argument affiché porte sur la confiance des patients et le recrutement des professionnels opposés à l'aide à mourir. Mais le rejet de cet amendement révèle que la majorité législative refusait d'anticiper une séparation institutionnelle en cas d'évolution législative sur l'euthanasie ou le suicide assisté : cela aurait verrouillé une future loi en imposant deux réseaux distincts. Le rejet signifie que le législateur ne voulait pas préjuger de la structure que prendrait une telle légalisation si elle advait.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où la législation française devait évoluer sur le suicide assisté ou l’euthanasie, qui sont aujourd’hui pénalement réprimés.
Cette clarification et cette distinction entre ces maisons et les lieux où pourrait être pratiquée l’aide à mourir sont nécessaires pour assurer la confiance, le respect et la sérénité des personnes en fin de vie.
Il s’agit aussi de faciliter le recrutement des professionnels d’accompagnement et de soins palliatifs dont on sait qu’une majorité est opposée à l’aide à mourir et pourrait démissionner ou renoncer à cette spécialité s’ils risquent de se trouver dans des unités où l’aide à mourir est également pratiquée.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat de la famille.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).