Amendement n° COM-79 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'expérimentation sur les soins palliatifs en formation médicale, jugée redondante avec la stratégie décennale existante.
Intention : Restaurer la primauté de l'autonomie universitaire et des stratégies sectorielles existantes sur le pilotage législatif des programmes de formation, en mettant fin à une redondance perçue comme source de dispersion.
L'Assemblée avait inséré un nouvel article 8 quater prévoyant une expérimentation sur l'intégration des soins palliatifs dans la formation médicale. Le Sénat le supprime en considérant que cette expérimentation est déjà couverte par la mesure n°25 de la stratégie décennale de santé, qui prévoit l'introduction d'un module spécifique aux soins palliatifs dans les maquettes universitaires. L'amendement rejette aussi l'idée que le législateur doive s'immiscer dans l'organisation pédagogique des universités, matière relevant de leur autonomie. Le débat révèle une tension entre deux visions : celle de l'Assemblée (accentuer législativement les soins palliatifs) et celle du Sénat (respecter l'autonomie universitaire et éviter les redondances réglementaires).
Objet
Cet article, inséré en commission à l’Assemblée contre l’avis de la rapporteure, comporte un risque de dispersion des efforts en matière de formation. En effet, l'expérimentation ainsi prévue est déjà inscrite dans les objectifs de la stratégie décennale qui, dans sa mesure n°25, prévoit la mise en place d'un module spécifique relatif aux soins palliatifs dans les maquettes universitaires.
Par ailleurs, la question de la cohérence entre l’enseignement théorique et pratique dans le cadre des stages en médecine relève de l’organisation des enseignements effectuée par chaque université et non pas du législateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.