Amendement n° 498
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« les membres de ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent participer »
les mots :
« ne participent pas ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite première phrase dudit alinéa 4, substituer aux mots :
« , sauf refus explicite et préalable du malade »
les mots :
« mais sont néanmoins consultés en amont pour être éclairés sur l’état de santé du patient et seront informés à l’issue de la procédure collégiale de l’avis de l’équipe pluridisciplinaire ».
IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut la famille et la personne de confiance de la procédure collégiale pour protéger la liberté de parole médicale face au risque d'émotivité.
Intention : Sanctuariser l'espace de décision médicale en le protégeant de l'influence émotionnelle des proches et de la responsabilité morale qu'ils pourraient subir.
L'amendement cherche à sanctuariser la procédure collégiale en la transformant en un espace strictement technique et médical. En proposant d'écarter les proches, l'auteur veut éviter deux écueils : la pression émotionnelle qui pourrait pousser les médecins à l'autocensure (édulcorer les propos) et la charge psychologique (culpabilité) imposée aux familles lors de décisions de fin de vie. Le rejet de cet amendement, au profit d'autres propositions visant à transformer la participation en une 'consultation' ou un 'choix du patient', montre que le législateur refuse de cloisonner la décision médicale de la sphère familiale, préférant maintenir un lien de participation, même s'il doit être encadré.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure la participation de la famille ou la personne de confiance de la procédure collégiale. C'est une demande de nombreuses équipes médicales de soins palliatifs.
En effet, cette procédure est un temps d'échange médical entre les équipes soignantes où sont examinées, en toute transparence et sans tabou, l'ensemble des options envisageables pour le patient y compris les options les plus graves. Ce moment de réflexion complexe est déjà particulièrement difficile pour les soignants malgré leur absence de lien sentimental avec le patient.
Ainsi, la présence de la famille lors de ce moment pourrait altérer la liberté de parole des médecins, qui pourraient être tentés de modérer ou d'édulcorer leurs propos pour ménager les émotions des proches.
De facto, la qualité de la réflexion collégiale serait compromise alors que c’est un moment essentiel pour prendre une décision fondée exclusivement sur l'intérêt du patient.
De plus, la présence de la famille lors de ce temps d’échange risque d’avoir des effets plus négatifs que positifs puisque cela ferait peser sur elle la responsabilité d'une décision qui relève avant tout du médical. Par conséquent, cela pourrait alimenter un sentiment de culpabilité, notamment si l'issue est douloureuse ou si les proches viennent à douter, après coup, du bien-fondé des décisions prises.
Pour éviter d'ajouter à leur douleur une responsabilité morale, il est essentiel de préserver la famille de ce moment d'échange médical, qui doit rester centré sur l'analyse objective de la situation du patient.
C'est pourquoi cet amendement propose de ne pas faire participer la personne de confiance ou la famille à la procédure collégiale.
Il est néanmoins prévu de les tenir informés avant et après la tenue de la procédure collégiale afin de les inclure dans le processus.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de cinq amendements, nos 498, 693, 191, 583 et 196, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 498 de M. Éric Liégeon est défendu.La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 693.
Il vise à subordonner au souhait explicite du patient la participation à la procédure collégiale de la personne de confiance ou, à défaut, d’un membre de la famille ou d’un proche. La rédaction actuelle de l’alinéa 4 suppose leur participation par défaut ; seul le refus explicite et préalable du patient les en exclut. Néanmoins, le patient n’étant pas en capacité d’exprimer sa volonté, comment pourra-t-il s’y opposer s’il n’a pas formulé de directives anticipées ou de choix clairement exprimé ni accepté un plan personnalisé d’accompagnement ?Plutôt que de faire du refus l’exception, l’amendement tend donc à faire de la participation de la personne de confiance un choix pleinement consenti par le patient.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 191.
Il repose sur le même principe que l’amendement no 322 de Mme Corneloup. Le fait que la décision d’arrêter les traitements soit collégiale implique d’accepter les participants de manière assez large. Dans des situations de handicap, l’expression n’est pas toujours évidente. C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement.
L’amendement no 583 de Mme Christine Loir est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 196.
Il va dans le même sens. Au lieu d’indiquer que « La personne de confiance et les membres de la famille peuvent participer à cette procédure », nous proposons d’écrire qu’ils « sont consultés », sauf avis contraire et explicite du malade, évidemment.
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 498 n’est pas adopté.)