Amendement n° AS148
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« et incurable ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter « et incurable » à « affection grave » pour restreindre le plan d'accompagnement aux maladies incurables, aligné avec la loi Claeys-Leonetti.
Intention : Restreindre l'accès au plan d'accompagnement aux seules maladies incurables, afin de cibler davantage les dispositifs palliatifs vers les situations de fin de vie plutôt que d'en faire un outil d'anticipation précoce pour toute maladie grave.
L'amendement propose de modifier l'article 14 en remplaçant « affection grave » par « affection grave et incurable ». L'auteur invoque un parallélisme avec la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui traite spécifiquement des droits des patients en fin de vie. Le débat révèle une divergence majeure : pour Hetzel, la restriction à l'« incurable » assurerait une cohérence normative avec le cadre des soins palliatifs. La rapporteure et Agnès Firmin Le Bodo s'opposent en arguant que cette restriction désormais excessivement le champ d'application — une maladie grave peut justifier une anticipation et une culture palliative sans être incurable. Le rejet de l'amendement signifie que le législateur a délibérément choisi de maintenir une définition plus large et précoce du plan d'accompagnement, englobant les maladies graves qui pourraient éventuellement devenir incurables mais qui justifient dès aujourd'hui une préparation anticipatoire.
Exposé sommaire
L’article 14 consacre la création d’un dispositif de coordination autour du patient en instituant et systématisant, dans le cadre de l’annonce du diagnostic d’une affection grave.
Il convient de prévoir ce dispositif plus spécialement pour les patients atteints d’affections graves et incurables.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS148 de M. Patrick Hetzel
M. Patrick Hetzel (DR). Cet amendement établit un lien avec la loi Claeys-Leonetti, qui place la focale, en matière de soins palliatifs, sur la maladie grave et incurable. Je propose que le plan personnalisé d’accompagnement soit proposé lors de l’annonce du diagnostic d’une maladie considérée comme grave mais également incurable.
Mme la rapporteure. L’ajout des mots « et incurable » risquerait d’alourdir encore davantage la rédaction. Rappelons que le plan personnalisé s’inscrit dans le cadre des soins palliatifs. Je propose que nous nous en tenions au terme « grave ».
M. Patrick Hetzel (DR). Il s’agit d’établir un parallélisme avec la loi Claeys-Leonetti, dont la proposition de loi en discussion est le prolongement.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Ce texte a, entre autres objets, celui de développer l’anticipation et la culture palliative, notamment par le plan personnalisé d’accompagnement, qui est proposé en cas de maladie grave. Or une maladie grave n’est pas nécessairement incurable. L’ajout de ce dernier terme nous enfermerait dans un cadre trop restrictif.
La commission rejette l’amendement.