Amendement n° 55 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 13
Après le mot :
domicile
insérer les mots :
notamment par l’intervention de l’établissement d’hospitalisation à domicile de son lieu de résidence
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter l'HAD comme acteur explicitement nommé des soins palliatifs à domicile, pour la rendre visible dans l'obligation d'information aux patients.
Intention : Garantir que les patients et leurs familles sachent que l'HAD existe et peut gérer les situations palliatifs complexes à domicile, redonnant visibilité et légitimité à un secteur essentiel mais peu connu.
L'amendement insère dans l'article 1er une mention spécifique des établissements d'hospitalisation à domicile (HAD) comme prestataires de soins palliatifs. Le débat révèle que les HAD, bien qu'étant les « premiers acteurs » des soins palliatifs en nombre de séjours et présents sur tout le territoire (y compris départements sans unités fixes), restaient marginalisées dans le texte initial. L'adoption cible une asymétrie factuelle : alors que 60 % des Français préfèrent mourir à domicile et que seulement 8 % préfèrent l'hôpital, 53 % des décès surviennent à l'hôpital. L'enjeu est de faire basculer les pratiques en assurant que les patients connaissent cette option. Le Gouvernement valide en pointant la hausse de 22 % des palliatifs à domicile depuis 2023 et l'objectif de +50 000 prises en charge en HAD. C'est un amendement d'égalité de traitement (faire émerger un acteur occulté) au service d'une réorientation des fins de vie vers le domicile.
Objet
Implantés sur tout le territoire français, les établissements d’HAD répondent à des obligations d’établissements de santé dont ils ont le statut depuis la loi HPST de 2009 : autorisation d’activité et d’implantation délivrée par les ARS, certification par la HAS, obligation de continuité des soins 24H/24 et 7j/7, conditions de fonctionnement et de compétences régies réglementairement.
A ce titre, ils sont en possibilité de prendre en charge, à domicile les situations les plus complexes et d’accompagner les patients en soins palliatifs jusqu’à leur décès.
Il importe donc que l’information de l’existence de l’HAD soit délivrée aux patients et à leur entourage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 55 rectifié, présenté par Mmes Imbert et Garnier, M. Sol, Mme Gruny, MM. Pointereau et J.M. Boyer et Mmes P. Martin et Bellamy, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après le mot :
domicile
insérer les mots :
notamment par l’intervention de l’établissement d’hospitalisation à domicile de son lieu de résidence
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Cet amendement, comme d’autres que j’ai déposés sur ce texte, vise à mieux prendre en compte les possibilités de prise en charge des personnes en soins palliatifs à leur domicile, qu’il s’agisse de leur habitation personnelle ou d’une résidence en établissement médico-social.
Surtout, il s’agit de mieux identifier la place singulière et essentielle des établissements d’hospitalisation à domicile dans ces dispositifs. Ces établissements n’apparaissent que marginalement dans le texte et ne sont bien souvent pas cités, alors même qu’ils sont aujourd’hui les premiers acteurs des soins palliatifs, en nombre de séjours comme en nombre de patients.
Tous les départements français, métropolitains et ultramarins, sont dotés de tels établissements ; qu’ils soient publics, associatifs ou privés, ils assurent tous une activité palliative, y compris dans les départements encore dépourvus d’unités de soins palliatifs. Le rôle présent et futur des établissements d’hospitalisation à domicile est donc capital et il importe qu’il soit mieux affirmé dans la loi.
Dans le rapport d’information sur les soins palliatifs que j’avais présenté en 2021 avec mes collègues Christine Bonfanti-Dossat et Michelle Meunier, nous expliquions que le rôle de l’hospitalisation à domicile comme structure d’appui pour les prises en charge de soins palliatifs et de fin de vie pourrait être mieux reconnu. Tel est le sens de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La prise en charge dans le cadre de l’hospitalisation à domicile constitue un élément indispensable du renforcement de l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement porté par la présente proposition de loi.
L’hospitalisation à domicile, de par sa forte adaptabilité aux besoins et sa capacité de développement non limitée par la disponibilité de lits, permet de répondre à la demande sociétale de soins et de fin de vie à domicile. En 2019, 53 % des Français sont décédés à l’hôpital alors que seulement 8 % d’entre eux disent préférer y finir leurs jours.
Par ailleurs, comme nous l’avons déjà souligné, les soins palliatifs ne sont pas synonymes de fin de vie. Si la situation médicale du patient le permet, il est préférable de mettre en œuvre une hospitalisation à domicile plutôt que de multiplier les allers et retours en établissement de santé. Il est donc important d’informer les patients et leurs proches sur cette possibilité de prise en charge.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il est également favorable.
Je vous remercie, madame la sénatrice, d’avoir rappelé la place centrale de l’hospitalisation à domicile, notamment dans les situations très complexes que nous évoquons. Depuis 2023, le nombre de patients en soins palliatifs en fin de vie pris en charge à domicile a augmenté de 22 %. L’objectif figurant dans la stratégie décennale est d’augmenter de 50 000 le nombre de personnes prises en charge en hospitalisation à domicile.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
J’ai beaucoup insisté sur l’hospitalisation à domicile dans la discussion générale. Je remercie Corinne Imbert d’avoir déposé cet amendement, que je voterai avec enthousiasme. J’ai exercé pendant plusieurs années en hospitalisation à domicile sur un territoire isolé, qui ne comportait aucune unité de soins palliatifs fixe. Cela rend un service extraordinaire aux patients, y compris lorsqu’il y a des retours à l’hôpital. Les fils sont déjà ouverts : il faut absolument le consacrer dans la loi, voire l’amplifier, car ce sera demain au cœur des territoires.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
La question est de savoir où nos concitoyens souhaitent finir leurs jours. Les Français préfèrent majoritairement leur domicile, à plus de 60 %. La rapporteure l’a dit : alors que seuls 8 % des Français disent préférer mourir à l’hôpital, c’est bien là que se produisent 53 % des décès. L’hospitalisation à domicile est donc essentielle.
Nous saluons cette proposition de Mme Imbert et nous voterons cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié.