Amendement n° 139
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’évolution de la mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs peut faire l’objet d’un débat chaque année devant le Parlement avant l’examen du projet de loi de finances. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement d'un débat annuel obligatoire sur les soins palliatifs pour garantir le contrôle parlementaire face à la volonté du gouvernement de laisser ce suivi à des instances non législatives.
Intention : Sanctuariser le contrôle de l'action publique sur le long terme en transformant une possibilité de débat en une obligation de reddition de comptes devant les élus.
L'amendement vise à restaurer une disposition supprimée par le Sénat qui imposait un débat annuel devant le Parlement sur l'avancement de la stratégie décennale de soins palliatifs. Le débat révèle une opposition frontale sur la nature du pouvoir législatif : les auteurs de l'amendement soutiennent que la pérennité d'une politique de santé publique sur dix ans nécessite une garantie textuelle de contrôle pour éviter l'oubli parlementaire, tandis que le gouvernement et la commission arguent que les mécanismes existants (comités de suivi, semaines de contrôle) sont suffisants et que l'inscription dans la loi est superflue. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de ne pas contraindre l'agenda parlementaire par une obligation de débat, préférant laisser la gestion de la stratégie aux comités techniques et à la discrétion des présidents de groupes.
Exposé sommaire
L’article 6 bis, adopté à l'Assemblée nationale, prévoyait un débat annuel devant le Parlement sur l’avancement de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs avant l’examen du projet de loi de finances. La suppression de cette disposition réduit la transparence et le suivi parlementaire d’une stratégie d’envergure engageant des moyens significatifs et des enjeux de santé publique persistants. Le rétablissement de cet article garantit un contrôle parlementaire régulier de l’exécution de la stratégie décennale, favorise l’appropriation par les élus de l’évaluation de la politique publique et permet de corriger les trajectoires lorsque nécessaire.
Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 17/02/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 48 et 139, tendant à rétablir l’article 6 bis supprimé par le Sénat, et qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 48.
Le Sénat a supprimé le débat annuel devant le Parlement au motif qu’il ne serait pas contraignant. Or le rôle du Parlement n’est pas seulement de contraindre ; il est de contrôler.Selon Mme la rapporteure, il ne serait pas nécessaire d’inscrire dans la loi un débat, puisqu’il pourrait avoir lieu dans le cadre des semaines de contrôle ou à l’initiative du président de la commission. Cependant, ce que nous proposons n’est pas une simple possibilité, c’est une garantie. La stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs engage l’État pour dix ans : dix ans de politiques publiques, dix ans de moyens humains et financiers, dix ans d’organisation territoriale. Si nous voulons qu’elle survive aux alternances, aux changements d’agenda et aux urgences médiatiques, il faut l’inscrire dans un cadre stable. Dire que le Parlement pourra toujours en parler s’il le souhaite, c’est en réalité accepter que l’on puisse aussi ne pas en parler. Sur un sujet aussi fondamental que l’accès aux soins palliatifs, nous ne pouvons pas laisser le contrôle dépendre des circonstances du moment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 139.
Je crois que nous sommes tous favorables à la stratégie décennale de l’accompagnement et des soins palliatifs.L’article 6 bis, qui avait été adopté à l’Assemblée nationale, prévoyait un débat annuel devant le Parlement, avant l’examen du projet de loi de finances, sur l’avancement de cette stratégie. La suppression de cette disposition réduit la transparence et le suivi parlementaire d’une stratégie d’envergure engageant des moyens significatifs et répondant à des enjeux de santé publique persistants.Le rétablissement de l’article garantirait un contrôle parlementaire régulier de l’exécution de la stratégie décennale, favoriserait l’appropriation par les élus de l’évaluation de la politique publique et permettrait de corriger les trajectoires si cela s’avérait nécessaire.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mon argumentation sera similaire à ce que j’ai dit au sujet des amendements tendant à rétablir l’article 5.Par les amendements nos 48 et 139, vous demandez la tenue d’un débat au Parlement. D’une part, le débat au Parlement se fait pendant l’examen du PLFSS. D’autre part, les présidents des groupes politiques siègent à la conférence des présidents ; ils peuvent parfaitement demander l’inscription d’un tel débat dans le cadre des semaines de contrôle, par exemple. Il ne me paraît donc pas nécessaire d’inscrire une telle disposition dans le texte.La commission est défavorable au rétablissement de l’article 6 bis.Monsieur Monnet, votre groupe avait lui aussi déposé un amendement, qui a été jugé irrecevable…
Eh oui !
…parce que vous proposiez de modifier la rédaction initiale de l’article 6 bis. En effet, celle-ci indiquait que le débat était simplement possible : la stratégie décennale « peut faire l’objet d’un débat ». Vous vouliez le rendre obligatoire, en écrivant : « doit faire l’objet d’un débat ». C’est la raison pour laquelle votre amendement a été jugé irrecevable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tant que la proposition de loi n’est pas adoptée, il existe pour suivre la stratégie décennale un comité que le gouvernement réunit tous les ans – la prochaine réunion aura lieu le 24 février. L’article 4 bis de la présente proposition de loi instaure quant à lui un comité de suivi de la mise en œuvre de la stratégie décennale.J’entends le besoin de suivre l’effectivité des engagements pris dans le cadre de cette stratégie. Je vous ai présenté les chiffres établissant que depuis 2024, le gouvernement est au rendez-vous – ils montrent même une surexécution. Néanmoins, je ne crois pas que ce soit à la loi de prévoir les débats qui doivent avoir lieu au Parlement.Avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Pour ma part, je considère que ces amendements, même s’ils peuvent paraître un peu superfétatoires, sont utiles. Le comité de suivi et les débats budgétaires sont autre chose que le suivi réel de l’effectivité de l’application de la stratégie, car celui-ci engage aussi des questions d’organisation des soins ou de démographie médicale, par exemple.S’agissant d’un sujet aussi important, sur lequel nous avons tellement de retard et alors que nous allons peut-être adopter une proposition de loi sur l’aide à mourir, il est nécessaire que nous soyons tous rassurés sur le fait que la stratégie sera bien suivie. Le Parlement doit impérativement exercer son pouvoir de contrôle. Je voterai donc pour les amendements.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Ces amendements sont assez étonnants. Il y a quelques minutes, nous proposions de rendre obligatoire un débat récurrent au Parlement sur une trajectoire pluriannuelle. Nos collègues (L’orateur désigne les députés sur les bancs des groupes RN et HOR) s’y sont opposés. Et maintenant, ils présentent des amendements d’après lesquels on « peut » organiser un débat au Parlement sur ces questions !Il est un peu bizarre d’inscrire dans un texte de loi que nous pouvons débattre. D’abord, nous sommes là pour ça – sinon, nous n’aurions plus qu’à nous en aller. Ensuite, nous pouvons d’ores et déjà demander l’organisation de débats – certains moments sont prévus pour cela. Vu que la disposition proposée n’est pas contraignante, quelle en est la portée réelle ? Est-ce pour affirmer que les parlementaires peuvent débattre ? C’est bien, mais c’est déjà prévu par le règlement – et même par la Constitution. Est-ce pour dire qu’il faudrait débattre ? Je suis d’accord, mais vous avez voté contre nos amendements.Je ne comprends pas très bien ce que vous visez. Ainsi, on « peut » voter ces amendements – mais on ne va pas le faire. (Sourires.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 48 et 139.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 57 Contre 76
(Les amendements identiques nos 48 et 139 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 6 bis demeure supprimé.)