Amendement n° AS30
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, ajouter les quatre alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 1110‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le médecin traitant d’une personne prise en charge à domicile peut recourir à l’intervention d’une association de bénévoles d’accompagnement mentionnée au présent article avec son accord ou celui de ses proches. Lorsque l’accompagnement à domicile est mis en place à la demande de la personne elle-même ou de ses proches, un lien avec l’équipe soignante de proximité est formalisé. » ;
« 2° Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « Les établissements ou les équipes ayant conclu une convention avec une association de bénévoles proposent à la personne malade ou à ses proches la possibilité d’une telle intervention, en particulier au domicile. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le directeur de l’établissement, ».
Ce que ça change · analyse IA
Étendre le bénévolat d'accompagnement à domicile aux patients suivi uniquement par leur médecin traitant, pas seulement ceux d'établissements (tension : inclusion vs contrôle).
Intention : Inclure les patients en soins de ville dans l'accès au bénévolat d'accompagnement, en reconnaissant le médecin traitant comme acteur pivot et en rendant obligatoire la proposition de cette ressource pour garantir l'effectivité du droit de vivre chez soi en fin de vie.
L'amendement corrige une asymétrie du cadre légal : le code de la santé publique limite le bénévolat d'accompagnement à domicile aux patients suivis par des structures établissements ou médico-sociales, excluant de facto ceux pris en charge uniquement en médecine de ville par leur médecin traitant. L'instruction ministérielle de juin 2023 a pourtant ouvert cette possibilité, créant un décalage entre le droit écrit et la pratique attendue. L'amendement vise à légaliser ce qui se fait déjà, en reconnaissant explicitement le rôle du médecin traitant comme « prescripteur » ou initiateur du recours au bénévolat, et en imposant une obligation de proposition active par les structures conventionnées. C'est une question d'égalité d'accès : patients à domicile en fin de vie, qu'ils soient dans le circuit structuré ou en médecine de ville, doivent avoir accès au même accompagnement.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du bénévolat d’accompagnement à domicile en mettant en concordance le code de la santé publique avec l’instruction ministérielle du 21 juin 2023.
Le cadre légal actuel limite l’intervention des bénévoles au domicile aux seuls patients suivis par des établissements de santé ou médico-sociaux. Or, cela exclut les nombreuses situations où le patient est pris en charge directement par son médecin traitant, malgré une volonté croissante des Français de vivre leurs derniers jours chez eux. Cet amendement officialise donc le rôle du médecin traitant dans le recours au bénévolat et instaure une obligation de proposition par les structures conventionnées, afin que cette ressource humaine soit activement portée à la connaissance des familles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).