Amendement n° AS595
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’accompagnement »
les mots :
« de santé unique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
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Renommer le plan personnalisé d'accompagnement en « plan personnalisé de santé unique » pour harmoniser les multiples dispositifs existants.
Intention : Simplifier et homogénéiser la fragmentation des dispositifs d'accompagnement et de suivi du patient en les rassemblant sous un label unique, au risque de diluer l'identité et la lisibilité du plan d'accompagnement lui-même.
L'amendement propose de fusionner terminologiquement plusieurs plans existants (plan personnalisé de santé pour personnes âgées, plan de coordination en santé, programme personnalisé de soins en oncologie, projet d'accueil en EHPAD) sous une seule dénomination : « plan personnalisé de santé unique ». L'enjeu révélé par le débat est fondamental : il s'agit moins d'une simple harmonisation terminologique que d'une tentative de simplification qui risquerait de diluer l'identité spécifique du plan d'accompagnement. Les opposants soulignent que ces plans ont des objets différents, des destinataires variés et des logiques qui ne sont pas uniformisables par décret. Le débat révèle une tension majeure entre deux visions : d'un côté, la volonté de clarifier par l'unification ; de l'autre, le risque de perdre la clarté en forçant une cohérence artificielle. La rapporteure elle-même reconnaît finalement que le terme proposé n'est peut-être pas le bon, ce qui révèle que l'amendement reposait sur une intuition (harmoniser) sans solution technique viable.
Exposé sommaire
Cet amendement renomme le plan personnalisé d’accompagnement en plan personnalisé de santé unique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS595 de Mme Annie Vidal
Mme la rapporteure. Il s’agit de l’amendement que j’ai évoqué précédemment. À l’heure actuelle, coexistent, en plus du plan personnalisé d’accompagnement que nous nous apprêtons à créer, un plan personnalisé de santé pour les personnes âgées en risque de perte d’autonomie, un plan personnalisé de coordination en santé qui concerne tout usager du système de santé – malade chronique, personne âgée, en situation de handicap ou de précarité – en situation complexe, un programme personnalisé de soins en oncologie, ainsi qu’un projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, même si ce dernier cas est un peu différent.
Je propose d’harmoniser ces dispositifs et de les regrouper sous la dénomination « plan personnalisé de santé unique », lequel pourra être versé dans le dossier médical du patient. Un décret définira les modalités pratiques de cette harmonisation.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Sans doute faudrait-il parler d’un plan unique de santé, plutôt que d’un plan de santé unique. Par ailleurs, je ne suis pas persuadée qu’on parvienne à coordonner les plans déployés dans les différentes structures : les dossiers concernés ne sont pas toujours comparables et les établissements n’ont pas forcément tous les mêmes objectifs. Je ne reviendrai pas sur l’exemple du dossier médical partagé (DMP), pour lequel les discussions ont mis quinze ans à aboutir.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). L’intitulé proposé est effectivement ambigu : si le mot « unique » est censé se rapporter au plan, rappelons que, par définition, un plan personnalisé est forcément individualisé, donc unique. Si l’objectif est de regrouper divers types de plans sous la même appellation, il ne me semble pas que cela soit possible en adoptant une nouvelle dénomination dans un texte spécifique et en décrétant qu’elle devra être généralisée. Je ne comprends donc pas vraiment le sens de cet amendement.
M. Philippe Vigier (Dem). Je ne comprends plus rien. Alors que nous nous efforçons d’écrire la loi la plus compréhensible possible, nous ne cessons de modifier la terminologie.
Le mot « accompagnement » signale clairement que la personne confrontée à une maladie grave verra se créer autour d’elle tout l’environnement dont nous avons longuement discuté. Par contraste, la notion de plan « de santé unique » n’a pas réellement de sens, puisque, outre le fait qu’on ne sait effectivement pas à quoi le mot « unique » se rapporte, ce dont il est question ici n’est pas un plan de santé. Je crains donc que nous perdions un peu de vue ce que nous essayons de faire, alors que nous voulons tous gagner en cohérence et en lisibilité.
M. Yannick Monnet (GDR). Nous sommes très attachés à la notion d’accompagnement global. Le sens associé à un « plan personnalisé de santé unique » serait à la fois plus restreint, voire rabougri, et moins parlant.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je comprends bien la volonté de simplification, mais, pour le coup, je ne vois pas bien l’intérêt qu’il y aurait à réunir sous une même appellation des plans qui n’ont pas le même objet. La finalité principale du plan personnalisé d’accompagnement est d’anticiper et d’assurer un accompagnement médico-social, ce qui n’est pas forcément le cas des autres plans de santé.
M. Thibault Bazin (DR). Essayons d’imaginer à quel moment il pourrait être pertinent d’unifier les plans proposés à un patient. Si ce dernier suit déjà un plan personnalisé dans le cadre d’une autre affection grave, comment procédera-t-on ? S’il est déjà suivi dans un établissement où il bénéficie d’un plan, comment coordonnera-t-on les dispositifs ? Si ses pathologies touchent des organes différents et exigent des soins de support ou d’accompagnement distincts, comment fera-t-on ?
Ce qu’il faut rechercher, ce n’est pas tant l’unicité que la bonne coordination entre les plans. Dans certains cas, ils peuvent se multiplier et il conviendrait effectivement de mieux les concilier, mais le terme de « santé unique » n’est peut-être pas le plus approprié. Je suis donc tenté de vous inviter à retirer votre amendement.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). J’ai retiré mon amendement portant sur un plan personnalisé de coordination en santé car vous m’avez indiqué, madame la rapporteure, avoir déposé un amendement répondant aux objectifs que je poursuivais. Alors que nous l’examinons, je constate que, loin d’apporter une clarification, il amplifie les problèmes.
Mme la rapporteure. Les termes choisis ne sont peut-être pas les bons et je réfléchirai à d’autres dénominations d’ici à la séance. Toujours est-il que nous cherchons à désigner le plan, déposé dans l’espace numérique de santé et le DMP, appelé à évoluer en fonction des besoins du patient.
La commission rejette l’amendement.