Amendement n° AS211
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer au mot :
« format »
le mot :
« support ».
Ce que ça change · analyse IA
Clarification des supports matériels pour les directives anticipées (imprimé vs stockage numérique)
Intention : Préserver une certaine flexibilité quant aux modalités de conservation et d'accès aux directives anticipées, sans relancer le débat sur l'audiovisuel mais en reconnaissant la diversité des contextes de stockage (numérique, notarial, papier).
L'amendement précise que les directives anticipées peuvent être conservées sur différents supports (document imprimé, dossier médical partagé, etc.) sans imposer un format unique. Le débat parlementaire antérieur avait envisagé l'audiovisuel avant de l'abandonner ; cet amendement sauve la flexibilité de forme en permettant que le support de conservation diffère du support de rédaction, tout en maintenant la priorité du format écrit comme forme de base.
Exposé sommaire
Rédactionnel (la possibilité d’élaborer des directives anticipées au format audiovisuel plutôt que seulement écrit a été abandonnée lors de l’examen de la proposition de loi en séance en première lecture par l’Assemblée nationale ; cependant, la notion de « support » permet de distinguer la conservation d’un imprimé du stockage dans le dossier médical partagé, chez le notaire, etc.).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).