Amendement n° AS71
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après le mot :
« privé »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique et au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles »
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser les établissements privés à but lucratif à participer à la création de maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, contre le réserve initiale au secteur public.
Intention : Élargir l'accès aux maisons d'accompagnement et de soins palliatifs en autorisant les opérateurs privés lucratifs à les piloter, afin de pallier rapidement les besoins croissants et les inégalités territoriales d'accès aux soins palliatifs.
L'amendement conteste l'exclusion de principe des opérateurs privés lucratifs du dispositif de création de maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASPA). L'auteur argue que cette exclusion est injustifiée dès lors que ces structures privées pourraient répondre aux cahiers des charges des ARS et contribueraient à réduire les hospitalisations inappropriées en fin de vie. Il souligne que 50 % des Français éligibles aux soins palliatifs n'y ont pas accès et que les besoins augmenteront de 23 % d'ici 2046, ce qui justifierait selon lui de « mobiliser TOUS les acteurs ». Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a volontairement choisi de préserver ces structures comme domaine d'intervention du secteur public ou associatif, malgré l'argument utilitariste de l'expansion de l'offre. C'est un enjeu majeur sur le périmètre et la philosophie du modèle : faut-il privatiser progressivement les soins palliatifs pour augmenter les capacités, ou consolider une logique non-lucrative fondée sur l'accompagnement gratuit ?
Exposé sommaire
Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs sont des structures intermédiaires entre l’hôpital et le domicile. La première a ouvert en 2011 à Besançon. Cependant, les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs se heurtent à des obstacles juridiques et financiers. Le bilan de celle de Lyon dressé par l’Inspection générale des affaires sociales est « en demi-teinte ». Les établissements comme la Maison de Gardanne ou la Maison médicale Jeanne Garnier peuvent parfois être assimilés, sinon réduits, à leur unité de soins palliatifs.
Pour rappel, la stratégie décennale de soins palliatifs, annoncée le 10 avril 2024 par la ministre du travail, de la santé et des solidarités, prévoit dans sa mesure n°12 de créer des maisons d’accompagnement. Une préfiguration de ces nouveaux établissements médicaux sociaux sera mise en œuvre sur la période 2026‑2028 dans un cadre expérimental (relevant du 12° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles).
Pourquoi exclure a priori des établissements privés à but lucratif, si ces derniers répondent au cahier des charges des appels à projet des Agences régionales de santé ? Cet amendement vise à rectifier l’absence d’un acteur pouvant participer à la réduction au recours inapproprié à une hospitalisation pour les personnes en fin de vie. Il convient de mobiliser TOUS les acteurs et moyens disponibles pour garantir et rendre effectif, sur tout le territoire, le droit prévu à l’article 1er.
L’apport des établissements privé à but lucratif est donc nécessaire, d’autant plus que d’après un rapport de la Cour des comptes, 50 % des Français qui devraient être pris en charge en soins palliatifs n’y ont pas accès, alors même que les besoins de prises en charge devraient augmenter de 23 % d’ici 2046. Afin de favoriser la mutualisation des moyens humains, immobiliers et financiers, seule à même de permettre un développement efficient des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, il convient de préciser les typologies d’établissements sanitaires et médico-sociaux auxquelles ces structures seront adossées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).