Amendement n° AS7
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – A l’alinéa 4, rétablir le b dans la rédaction suivante :
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La sédation profonde et continue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées aux articles L. 1461‑1 et L. 6113‑8 du présent code. » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, rétablir le 2° dans la rédaction suivante:
« 2° Au début du premier alinéa du b du III de l’article L. 1541‑2, les mots : « L’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « Le sixième ».
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Réintroduire l'enregistrement des sédations profondes et continues jusqu'au décès dans les statistiques médicales, contre l'absence actuelle de données consolidées.
Intention : Imposer une traçabilité et une visibilité statistique de la sédation profonde et continue jusqu'au décès, pour sortir d'une zone grise documentaire et permettre l'évaluation législative d'une pratique légale mais méconnue.
La mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti (2016) avait souligné l'insuffisance des données nationales sur la pratique de la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Cet amendement visait à restaurer leur comptabilisation, probablement supprimée ou oubliée dans la version précédente du texte. L'enjeu est de disposer d'une visibilité statistique sur une pratique encadrée légalement mais mal documentée, afin d'évaluer son ampleur et ses conditions réelles d'application. Le rejet révèle une tension : les partisans de l'amendement cherchaient une transparence sur les pratiques de fin de vie ; le gouvernement ou la majorité a préféré ne pas obliger à cette traçabilité, suggérant une crainte de politiser ou surexposer une pratique sensible.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la comptabilisation des sédations profondes et continues jusqu’au décès.
Une telle comptabilisation décline notamment une des propositions de la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti qui a constaté l'absence de données consolidées sur la pratique de la sédation profonde et continue.
C’est à ce titre une évolution bienvenue, qu'il convient de rétablir.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).