Amendement n° 201
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie visant à lutter contre l’obstination déraisonnable.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une stratégie gouvernementale dédiée à l'obstination déraisonnable pour pallier le manque de données.
Intention : Forcer l'État à sortir d'une gestion de constat pour entrer dans une gestion de pilotage par la donnée, afin de limiter les actes médicaux jugés inutiles.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens (la loi actuelle) en une obligation de pilotage stratégique explicite. En pointant le manque de données de la Haute Autorité de Santé, l'auteur tente d'imposer une surveillance accrue de l'acharnement thérapeutique. Le rejet massif par la Commission et le Gouvernement, qui arguent que la loi actuelle contient déjà ces dispositions, révèle une volonté de ne pas multiplier les strates de planification et de maintenir la gestion de l'obstination déraisonnable dans le cadre législatif existant sans créer de nouvelle instance ou de rapport spécifique.
Exposé sommaire
L’obstination déraisonnable demeure l’angle mort des politiques publiques relatives à l’accompagnement de nos concitoyens en fin de vie. Pourtant, elle est souvent synonyme de dégradation de la qualité de vie du patient et de surcoûts inutiles pour le système de santé. Afin de mobiliser pleinement le Gouvernement et les services du Ministère de la Santé sur ce sujet, cet amendement les invite à établir une stratégie dédiée.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 16/05/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 201 et 688. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 201.
Il vise à mettre en lumière un sujet qui revient fréquemment mais sur lequel, hélas, nous n’avons pas assez de données : l’obstination déraisonnable. La Haute Autorité de santé a elle-même indiqué à plusieurs reprises qu’elle manquait de données fiables en la matière. Or si l’on remonte l’histoire des soins palliatifs, il s’agissait aussi de favoriser un accompagnement des patients afin de leur éviter des actes médicaux déraisonnables.
L’amendement no 688 de M. Dominique Potier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
La stratégie visant à lutter contre l’obstination déraisonnable, à propos de laquelle vous demandez un rapport, existe : c’est la loi !Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 201 et 688 ne sont pas adoptés.)