Amendement n° COM-11 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 9
après le mot :
domicile
ajouter les mots :
et aux prestations de santé associées à des soins palliatifs à domicile
Ce que ça change · analyse IA
Élargir le financement des soins palliatifs à domicile aux prestations techniques (respirateurs, perfusions) en dehors du seul cadre de l'hospitalisation à domicile.
Intention : Assurer que toutes les prestations techniques de soins palliatifs à domicile — notamment l'assistance respiratoire et les perfusions — bénéficient du financement prévu, et non seulement celles formellement intégrées dans une HàD.
L'article 7 prévoit le financement des mesures découlant de la stratégie décennale des soins d'accompagnement, dont le maintien à domicile en soins palliatifs. Cependant, il limite le financement aux journées d'hospitalisation à domicile (HàD), oubliant les prestations de santé à domicile (PSAD) qui ne relèvent pas d'une HàD : assistance respiratoire, perfusions, nutrition, maintien de dispositifs médicaux, suivi clinique et technique. Ces prestations sont pourtant essentielles et prescrites médicalement. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a choisi de cantonner le financement aux HàD stricto sensu, écartant une lecture extensive qui aurait englobé toutes les prestations techniques indispensables au maintien à domicile en soins palliatifs. Cette restriction budgétaire limite donc l'ambition affichée du texte : favoriser le maintien à domicile ne s'accompagne pas d'une prise en charge exhaustive des moyens matériels et techniques requis.
Objet
L’article 7 de la présente proposition de loi précise les crédits attribués aux mesures nouvelles résultant de la mise en place de la stratégie décennale des soins d’accompagnement. L’une des mesures de cette stratégie consiste à favoriser le maintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs.
Or, si l’article 7 intègre bien les dépenses relatives aux journées d’hospitalisation à domicile, il omet de mentionner les prestations de santé à domicile mises en place dans le cadre de soins palliatifs chez le patient, comme une assistance respiratoire par exemple.
Ces soins sont assurés par des structures de prestation de santé à domicile (PSAD), intervenant uniquement sur prescription médicale. Ils peuvent être dispensés dans le cadre d’une HàD (Hospitalisation à Domicile), mais ce n’est pas toujours le cas. Autrement dit, un respirateur ou d’autres dispositifs médicaux mis en place à domicile sans HàD ne sont pas couverts par la rédaction de l’article dans son état actuel.
Or, les soins palliatifs à domicile mobilisent une grande diversité de prestations techniques essentielles, telles que l’assistance respiratoire (ventilation non invasive, oxygénothérapie), la perfusion à domicile (notamment pour l’administration d’antalgiques), la nutrition entérale ou parentérale, le suivi des dispositifs de perfusion (pompes à morphine) ou encore la mise à disposition et la maintenance de lits médicalisés et de dispositifs de prévention des escarres.
Ces prestations incluent non seulement la fourniture des dispositifs médicaux, mais également leur installation, leur maintenance, l’éducation du patient et de son entourage, ainsi que le suivi technique et clinique, qui sont indispensables à la sécurité et à la qualité des soins.
Le présent amendement vise donc à intégrer clairement ces dispositifs et les prestations associées au périmètre budgétaire fixé à l’article 7.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.