Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État reconnaît à toute personne malade ainsi qu’à ses proches un droit imprescriptible à l’information sur l’aide, les soins de support et de confort disponibles à l’échelle départementale. Les modalités d’application de ce droit sont précisées par décret.
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Rétablir un droit législatif imprescriptible à l'information sur les soins de support, au lieu de laisser seules les modalités au décret.
Intention : Garantir législativement la lisibilité et l'accessibilité de l'information sur les ressources palliatives pour les malades et leurs familles, en élevant ce droit au rang de principe fondateur de la loi plutôt que de le laisser implicite dans le droit commun.
L'amendement vise à inscrire dans la loi un droit imprescriptible à l'information sur l'aide, les soins de support et de confort disponibles à l'échelle départementale, en distinguant le principe du droit (législatif) de ses modalités d'application (réglementaires). La commission et le Gouvernement ont rejeté cet amendement en arguant que le droit à l'information existe déjà dans le code de la santé publique (article L. 1111-2) et qu'il est constitutionnellement garanti, rendant inutile sa réaffirmation. La rapporteure a également jugé disproportionné l'emploi du terme « imprescriptible » (réservé aux droits fondamentaux de 1789) pour qualifier le droit à l'information sur les soins de confort. Le débat révèle une tension entre deux approches : affirmer législativement un principe directeur pour garantir sa visibilité et sa force contraignante, ou s'en remettre aux protections existantes du code de la santé.
Objet
Initialement, la proposition de loi prévoyait, à l’alinéa 12 de son article 1er, la création d’un annuaire des structures de soutien reconnues d’intérêt général, destiné à être remis au malade et à sa famille dès le début de la prise en charge. Lors des discussions en commission des Affaires sociales, les députés ont voté sa suppression au motif qu’il relevait, à raison, du domaine réglementaire.
Si les modalités de recensement et de diffusion de l’information peuvent effectivement être précisées par décret, le droit à l’information lui‑même relève du domaine législatif. C’est pourquoi le présent amendement vise à rétablir cette ambition en affirmant, dans la loi, un droit imprescriptible à l’information sur les soins de support et de confort, au bénéfice des personnes malades et de leurs proches.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 51, présenté par Mmes Le Houerou et Canalès, MM. Fichet et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État reconnaît à toute personne malade ainsi qu’à ses proches un droit imprescriptible à l’information sur l’aide, les soins de support et de confort disponibles à l’échelle départementale. Les modalités d’application de ce droit sont précisées par décret.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Cet amendement concerne le droit à l’information. Dans sa version initiale, la proposition de loi, à l’alinéa 12 de son article 1er, prévoyait la création d’un annuaire des structures de soutien reconnues d’intérêt général, destiné à être remis aux malades et à leur famille dès le début de la prise en charge. Les députés ont voté sa suppression lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, au motif, légitime, que cette mesure relevait du domaine réglementaire.
Toutefois, si les modalités de recensement et de diffusion de l’information peuvent effectivement être précisées par décret, le droit à l’information lui-même relève du domaine législatif.
C’est pourquoi le présent amendement vise à rétablir cette ambition, en inscrivant dans la loi un droit imprescriptible à l’information sur les soins de support et de confort au bénéfice des personnes malades et de leurs proches.
C’est en quelque sorte le pendant de ce que nous souhaitions écrire dans la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Toutefois, une partie de la majorité sénatoriale a préféré, à l’inverse, y inscrire que les médecins n’avaient pas l’obligation d’informer les patients sur l’aide à mourir. Nous sommes pour notre part très attachés aux droits du patient et aux dispositions de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner : le droit à l’information nous paraît imprescriptible.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Vous souhaitez, ma chère collègue, que l’État reconnaisse un droit imprescriptible à l’information sur l’aide et les soins de support et de confort disponibles à l’échelle départementale.
Les termes employés me semblent quelque peu disproportionnés. Je rappelle que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reconnaît comme droits imprescriptibles « la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression ». Y ajouter l’information sur les soins de confort disponibles à l’échelle départementale n’apparaît pas complètement sérieux.
De plus, le droit à l’information du patient figure déjà dans le code de la santé publique, notamment à son article L. 1111-2. Il est même constitutionnellement garanti.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement : rendre lisible pour nos concitoyens, département par département, l’offre de soins palliatifs dont ils disposent.
Mais le droit à l’information figure déjà dans le code de la santé publique. Il n’est donc pas nécessaire de le mentionner dans ce texte. L’un des enjeux de la stratégie décennale, qui requiert bien la mobilisation d’une partie de la société, est de rendre cette offre lisible, en plus de la rendre effective.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 51.