Amendement n° 697
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« palliative »,
insérer les mots :
« et à la prise en charge de la douleur »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter des modules obligatoires de prise en charge de la douleur à la formation initiale en médecine — déjà couverts par les alinéas 4 et 6 du texte selon la commission.
Intention : Consolider par une mention explicite dans la loi l'engagement de l'État en faveur d'une formation systématique à la douleur, en réaction à l'insuffisance perçue des dispositifs existants et pour contraindre les écoles de médecine à homogénéiser cet enseignement.
L'amendement proposait d'inscrire explicitement dans la loi l'obligation de modules spécifiques sur la douleur dans les études de médecine, s'appuyant sur le rapport Chauvin et les statistiques alarmantes (75% des patients cancéreux en douleur modérée à sévère). La commission et le gouvernement ont rejeté cet ajout en arguant que : (1) la loi ne doit pas définir les programmes d'études (c'est du ressort réglementaire) ; (2) l'alinéa 4 intègre déjà la douleur dans la définition des soins palliatifs ; (3) l'alinéa 6 impose déjà une « formation théorique et pratique spécifique à la prise en charge de la douleur » pour les professionnels de santé ; (4) les dispositifs existent déjà en pratique (enseignements dans les maquettes, FST douleur pour les internes). Le rejet révèle une tension entre l'affichage législatif (énoncer formellement) et la technique réglementaire (laisser les programmes se déployer par voie administrative).
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’intégrer aux études médicales théoriques et pratiques initiales des modules spécifiques à la prise en charge de la douleur, comme le préconise le rapport du Pr. Franck Chauvin.
La prise en charge de la douleur constitue un enjeu majeur de santé publique, tant sur le plan médical que sociétal. Pourtant, malgré les avancées scientifiques et thérapeutiques, la formation des professionnels de santé en matière de gestion de la douleur demeure insuffisamment structurée et homogène.
En structurant ces formations de manière cohérente et en assurant leur accessibilité aux différents professionnels concernés, cet amendement contribue à garantir une prise en charge optimale de la douleur pour tous les patients, quels que soient leur parcours de soins et leur pathologie.
Cet amendement a été travaillé avec la SFEDT (Société française d'étude et de traitement de la douleur).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 14/05/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 697.
Conformément aux préconisations du rapport Chauvin, nous proposons d’inclure dans la formation initiale de médecine des modules de prise en charge de la douleur. Celle-ci constitue en effet un enjeu majeur de santé publique, sur le plan tant médical que sociétal. Pourtant, malgré des avancées scientifiques et thérapeutiques, la formation des professionnels de santé en matière de gestion de la douleur demeure insuffisamment structurée et homogène.Épreuve personnelle pour les patients, la lutte contre la douleur est aussi une grande cause collective qui mérite d’être défendue. La douleur est très présente dans les unités de soins palliatifs : 75 % des patients atteints de cancer présentent des douleurs modérées à sévères, selon l’Association francophone pour vaincre les douleurs (AFVD).L’adoption du présent amendement contribuerait à garantir, par la formation, une prise en charge optimale de la douleur pour tous les patients, quels que soient leur parcours de soins et leur pathologie.
Quel est l’avis de la commission ?
De manière générale, je pense que ce n’est pas à la loi de définir les programmes des études de médecine : cela se fait ailleurs. En outre, votre amendement est doublement satisfait.Il l’est d’abord par l’alinéa 4, qui prévoit « une formation à l’accompagnement de la fin de vie, à l’approche palliative et à l’aide à mourir » ; or à l’article 1er, nous avons intégré la prise en charge de la douleur dans la définition de l’accompagnement et des soins palliatifs.Il l’est également par l’alinéa 6, selon lequel les « professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation théorique et pratique spécifique à […] la prise en charge de la douleur ». Je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur le fond, le sujet de l’amendement est essentiel ; d’ailleurs, comme vient de le dire Mme la rapporteure, les maquettes de formation prévues par voie réglementaire proposent déjà plusieurs enseignements fondamentaux relatifs à la douleur. Dans le cadre des études de médecine, plusieurs items de formation liés à sa prise en charge sont dispensés, sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans la loi.Par ailleurs, depuis la réforme du troisième cycle des études de médecine, une formation spécialisée transversale – ce que les professionnels appellent FST – dédiée à la douleur est proposée aux internes, comme d’ailleurs aux médecins en exercice. Cette formation spécifique permet d’acquérir des compétences pour évaluer et traiter la douleur ; l’acquisition de connaissances et de compétences transversales sur la douleur est évidemment indispensable à l’exercice de plusieurs spécialités médicales.Votre amendement est donc satisfait et je me permets de vous en demander le retrait, sinon je donnerai un avis défavorable.
(L’amendement no 697 n’est pas adopté.)