Amendement n° 576
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« pédiatriques »,
insérer les mots :
« , en poursuivant l’objectif d’atteindre un minimum de deux unités par région d’ici le 31 décembre 2030, ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose un objectif de deux unités de soins palliatifs pédiatriques par région d'ici 2030 pour pallier les inégalités territoriales.
Intention : Accélérer et sécuriser l'investissement public dans les soins pédiatriques spécialisés en transformant une intention politique en une obligation territoriale chiffrée.
L'amendement cherche à durcir les objectifs de couverture territoriale en imposant un seuil chiffré (deux unités par région) et une échéance plus courte (2030) que les prévisions de la stratégie décennale (2034). Le débat révèle une tension entre la volonté du législateur d'accélérer l'offre de soins par une contrainte légale et la position de la Commission et du Gouvernement qui considèrent que les dispositifs existants (stratégie décennale, lits identifiés, hospitalisation à domicile) répondent déjà à l'enjeu sans nécessiter de nouvelle inscription législative contraignante.
Exposé sommaire
L’accès aux soins palliatifs pédiatriques reste aujourd’hui très inégal sur le territoire national, certaines régions étant encore dépourvues d’unités spécialisées, ce qui pénalise gravement les enfants et leurs familles dans des moments de grande détresse.
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi un objectif clair : celui de parvenir à l'implantation d’au moins deux unités de soins palliatifs pédiatriques par région d’ici 2030.
Cet objectif permettra de mieux planifier l’effort national et d’encourager les investissements publics et privés nécessaires pour assurer une couverture territoriale équitable, conformément au droit de chacun à un accès effectif aux soins palliatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 14/05/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 576, 587 et 534, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 576.
La France ne dispose pas d’unités de soins palliatifs consacrées aux enfants, ce qui constitue une lacune majeure dans l’accompagnement des jeunes patients concernés : ces derniers sont pris en charge à domicile ou au sein de services de pédiatrie générale, dispositifs qui ne répondent pas toujours à leurs besoins spécifiques. Dans mon département, l’Eure, la coordination s’opère à l’échelle de la région ; l’équipe ressource régionale en soins palliatifs pédiatriques (ERRSPP) se trouve au centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen et intervient sur l’étendue de quatre territoires de Haute-Normandie, avec toute la complexité technique, financière et logistique que cela engendre, sans oublier les problèmes causés par les zones à faibles émissions (ZFE). De même qu’il y a urgence à développer les soins palliatifs en général, il est impératif de répondre à cette demande pédiatrique, si particulière !
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle encore une fois que les ajouts à l’article n’auront pas le moindre effet. En outre, le développement d’unités de soins palliatifs en pédiatrie – car vous avez raison, un enfant sur trois dont l’état de santé le requiert ne peut être pris en charge au sein d’une telle unité – est prévu par la stratégie décennale des soins d’accompagnement, dont la mesure 5 s’intitule « Créer une unité de soins palliatifs pédiatriques par région d’ici 2034 » ; nous développerons également les ERRSPP. L’amendement sera donc largement satisfait. De même, pour anticiper la présentation des amendements, la mesure 8, « Sécuriser rapidement l’accès à une unité de soins palliatifs […] en tout point du territoire », répond pleinement à la volonté exprimée dans le no 587 par M. Odoul. Trois unités de soins palliatifs ont été créées en 2024, six en 2025, quatre le seront en 2026, et ainsi de suite. Par conséquent, avis défavorable à cet amendement ainsi qu’aux deux suivants.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le même que celui de la commission ; je voudrais seulement poursuivre au sujet des soins palliatifs en pédiatrie. En effet, madame la députée, vous avez raison : il s’agit là d’un point extrêmement important. Cette année seront ouverts deux services de soins palliatifs pédiatriques, l’un en Guyane, l’autre en Auvergne-Rhône-Alpes, sur une base régionale. Bien sûr, je conçois les difficultés liées à la distance qui pourra les séparer du lieu de résidence des familles ; c’est pourquoi commencent également à se développer, par exemple à Marseille, les lits identifiés de soins palliatifs (Lisp) au sein des services d’un centre hospitalier ou d’un CHU, c’est-à-dire plus près. Nous travaillons en outre sur l’hospitalisation à domicile, de manière à faciliter autant que possible la présence des parents auprès de leur enfant.
Je mets aux voix l’amendement no 576.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 53 Contre 37
(L’amendement no 576 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)