Amendement n° 60 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
professionnels de santé,
insérer les mots :
des établissements d’hospitalisation à domicile,
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Ajouter explicitement les établissements d'HAD à la liste des structures devant figurer dans les projets d'établissement des EHPAD en soins palliatifs, pour clarifier leur rôle croissant.
Intention : Assurer que l'hospitalisation à domicile soit explicitement reconnue et nommée comme acteur des soins palliatifs en EHPAD, plutôt que de rester implicitement englobée dans une formulation générale, afin de légaliser et d'institutionnaliser sa place croissante dans ces structures.
L'amendement n° 60 rectifié vise à insérer « des établissements d'hospitalisation à domicile » dans l'article 11 relatif au contenu du volet « soins palliatifs » des projets d'établissement des structures médico-sociales. L'exposé sommaire souligne que l'HAD est le premier acteur des soins palliatifs en France mais reste méconnue, et que sa présence croissante en EHPAD justifie une mention explicite pour rassurer les familles. La commission a d'abord estimé que la rédaction existante était « suffisamment large » pour inclure l'HAD via la référence aux « intervenants extérieurs ». Le Gouvernement a reconnu l'importance de l'HAD en soins palliatifs mais s'en est remis « à la sagesse de l'assemblée ». L'amendement a été adopté malgré l'avis initialement défavorable de la commission, signalant que le Sénat a jugé nécessaire une nomination explicite pour garantir la visibilité et la reconnaissance de l'HAD dans les projets d'établissement.
Objet
Trop méconnue, l’HAD est insuffisamment identifiée comme un dispositif des soins palliatifs alors même qu’elle est le premier acteur des soins palliatifs en France.
Ce phénomène va s’amplifiant, car les établissements d’HAD interviennent de façon croissante dans les établissements médico sociaux et assurent de plus en plus les soins dans ces structures, qui peinent à recruter médecins et infirmiers.
L’activité grandissante des établissements d’HAD en soins palliatifs en EHPAD témoignent de la nécessité de clairement énoncer leur mission dans les projets d’établissements des EMS, ceci étant de nature à rassurer les familles des résidents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 63 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 60 rectifié, présenté par Mme Imbert, M. Sol, Mme Gruny, M. J.M. Boyer et Mmes P. Martin et Bellamy, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
professionnels de santé,
insérer les mots :
des établissements d’hospitalisation à domicile,
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Sans surprise, je vais continuer à vous parler d’hospitalisation à domicile. L’activité grandissante des établissements d’HAD dans le cadre des soins palliatifs en Ehpad témoigne de la nécessité d’énoncer clairement leurs missions dans les projets d’établissement des établissements médico-sociaux. Cela sera de nature à rassurer les familles des résidents.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement vise à ce que le volet « soins palliatifs » du projet d’établissement des établissements ou services sociaux et médicaux-sociaux pour personnes âgées et handicapées énonce le rôle des établissements d’HAD.
Il nous semble que la rédaction de l’article est déjà suffisamment large pour inclure l’hospitalisation à domicile. En effet, le volet « soins palliatifs » doit déjà préciser le rôle des intervenants extérieurs, dont font partie les établissements d’HAD.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cet amendement me semble satisfait, la possibilité de procéder à des hospitalisations à domicile étant incluse dans la définition posée par le texte.
Néanmoins, nous connaissons la place importante de l’hospitalisation à domicile dans la prise en charge des soins palliatifs ; nous avons eu l’occasion d’en discuter tout à l’heure.
Aussi, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de cette assemblée.
Je mets aux voix l’amendement n° 60 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
L’amendement n° 41, présenté par Mme Canalès, M. Fichet, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, notamment la possibilité d’enregistrer ou d’actualiser leurs directives anticipées dans l’espace numérique de santé ainsi que les conditions d’accompagnement dans cette démarche. Ces informations sont rendues disponibles dans un format facile à lire et à comprendre.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Cet amendement vise à réintroduire l’information sur les directives anticipées dans les projets d’établissement et à garantir l’effectivité d’un droit, celui de décider pour soi, tant qu’on le peut. Supprimer toute référence aux directives anticipées dans les projets d’établissement, c’est, en définitive, faire reculer ce droit.
Certes, le texte prévoit déjà une information générale sur les directives anticipées. Cependant, ôter toute référence explicite dans les projets d’établissement revient à laisser cette information à la seule appréciation des établissements et à accepter des inégalités entre résidents.
On nous renverra sans doute au plan personnalisé d’accompagnement, en indiquant qu’il satisfait notre demande. Or ce plan n’a ni la même portée ni la même visibilité qu’un engagement inscrit. À nos yeux, ces deux éléments ne sont pas redondants : ils sont, au contraire, complémentaires.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions relatives à l’information des usagers des structures sociales et médico-sociales pour personnes handicapées et personnes âgées sur les directives anticipées. Si la commission les a supprimées, c’est parce qu’elles ne relèvent pas du domaine de la loi et qu’elles sont en grande partie satisfaites.
L’article 1er prévoit en effet que l’accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués quel que soit le lieu de résidence ou de soin de la personne malade, ce qui inclut les Ehpad. Par ailleurs, une information est délivrée et un accompagnement est assuré pour la rédaction des directives anticipées.
En outre, l’article 14 prévoit la mise en place d’un plan personnalisé d’accompagnement et l’information des personnes concernées sur les directives anticipées.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je partage l’objectif de diffuser la notion de directives anticipées, mais cela ne relève pas de la loi : l’avis est donc défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° 115, présenté par Mmes Guidez et Lassarade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
et
insérer les mots :
les équipes mobiles
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 115.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)
Article 11 bis
(Non modifié)
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-7-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-7-1-1. – Afin de favoriser leur coordination, les établissements et les services médico-sociaux mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 concluent des conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes mobiles gériatriques.
« Peuvent être associés à ces conventions les autres professionnels de santé et les structures chargés des soins mentionnés à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique. – (Adopté.)
Article 11 quater
Après le 5° bis de l’article L. 4130-1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Veiller à la bonne information et à la prise en charge palliative du patient dont l’état de santé le requiert. En cas de nécessité, le médecin traitant assure le lien avec les structures spécialisées dans cette prise en charge ; ».
L’amendement n° 62 rectifié, présenté par Mme Imbert, M. Sol, Mme Gruny, M. J.M. Boyer et Mmes P. Martin et Bellamy, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et peut solliciter l’intervention d’un établissement d’hospitalisation à domicile
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Cet amendement qui, lui aussi, a trait aux établissements d’HAD, vise à compléter l’alinéa 2 de l’article 11 quater. J’ai déjà développé mes arguments sur l’hospitalisation à domicile lorsque j’ai présenté l’amendement n° 60 rectifié ; je ne les répéterai donc pas ici.