Amendement n° 476
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 15.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Supprime des répétitions textuelles sur la rédaction des directives anticipées et la communication alternative.
Intention : Épurer le texte pour éviter les doublons législatifs, au risque de supprimer des garanties de forme sur l'accessibilité de l'information.
Bien que présenté comme un simple ajustement rédactionnel pour éviter les redondances avec l'alinéa 13, cet amendement entraîne une réduction de la précision du texte. Le débat révèle que cette « simplification » a conduit à la suppression de dispositions relatives à l'accessibilité de l'information (format « facile à lire et à comprendre »), ce qui, selon les opposants, affaiblit la garantie d'une information inclusive pour tous les citoyens.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 15 de l’article 15 en raison de leur redondance avec le contenu de l’alinéa 13 du même article.
En effet, ces phrases portant sur la rédaction des directives anticipées et la mise en place d’une communication alternative et améliorée se répètent avec les dispositions de l’alinéa 15.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 476 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
(L’amendement no 476, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 108.
Dans le même esprit que mon amendement précédent le faisait à propos d’une phrase de l’alinéa 13, il tend à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 15, doublement inutile.
(L’amendement no 108, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 109.
Il vise à ce que soit clairement nommé et identifié, dans chaque équipe d’un établissement public de santé, un référent directives anticipées. Cela permettra d’en faire mieux connaître l’existence.L’alinéa 13 de l’article 1er tend à créer un référent chargé de coordonner l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs tandis que l’alinéa 6 de l’article 14 tend à créer un référent chargé d’assurer le suivi et l’actualisation régulière du plan personnalisé d’accompagnement, mais il n’existe à ce jour, dans ces établissements, aucune fonction équivalente à celle que je vous propose de créer par le présent amendement.
Et au-dessus, il y aura une agence ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Soit je ne comprends pas bien – c’est tout à fait possible –, soit j’ai l’impression que nous nommons beaucoup de référents. Vous souhaitez nommer un référent directives anticipées dans chaque équipe d’un établissement public de santé ; mais l’article 1er de la proposition de loi a déjà créé un référent chargé de coordonner l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs, de manière bénévole, dans chaque service, tandis que l’article 14 propose la nomination d’un professionnel de santé référent chargé d’assurer le suivi et l’actualisation régulière du plan personnalisé d’accompagnement.
C’est ce que je viens de dire !
On peut imaginer qu’un de ces deux référents pourra endosser la mission d’information et de conseil relative aux directives anticipées. En conséquence, je me permets d’être défavorable à l’amendement.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Vous savez bien que, dans les processus d’évaluation – notamment d’évaluation externe –, on vérifie qu’il existe, au sein des établissements et des services, des personnes chargées de suivre la mise en œuvre des bonnes pratiques.Le référent mentionné à l’article 1er s’occupera des soins palliatifs ; or les directives anticipées n’ont pas nécessairement trait aux soins palliatifs. Nous sommes en train de modifier le code de la santé publique sur la question des directives anticipées, soins palliatifs ou pas – et certaines personnes n’auront jamais besoin de soins palliatifs.Il peut également exister des personnes qui n’auront pas de plan personnalisé – plan dont s’occupe le référent mentionné à l’article 14 – et n’en auront jamais besoin ; mais il pourrait être utile qu’elles trouvent dans un établissement de santé un référent pour les directives anticipées.Je me permets donc de vous préciser que la mission du référent que mon amendement tend à créer ne se confond pas avec celle des deux autres référents que nous avons évoqués.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Nous sommes en train de charcuter l’alinéa 15, si vous me passez l’expression. Les deux amendements que nous venons de voter posent un vrai problème. Le dernier d’entre eux – l’amendement no 108 – a supprimé la possibilité de se faire assister d’un médecin pour la rédaction de ses directives anticipées. Quant au précédent – l’amendement no 476 –, il a supprimé la possibilité de se voir remettre des documents d’information dans un format « facile à lire et à comprendre », si bien que ces documents ne seront pas accessibles à tout le monde.Je veux bien que nous nous dépêchions, mais pas pour voter n’importe quoi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)