Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑10‑.... – I. – Les soins palliatifs sont accessibles à l’ensemble des personnes relevant des établissements ou services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. Les directeurs et responsables de ces structures sont tenus de garantir l’accès effectif à ces soins. Les modalités de cette obligation sont précisées par décret.
« II. – Les agences régionales de santé contrôlent la bonne réalisation de cette obligation et intègrent dans le schéma régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique une stratégie de déploiement dédiée. »
Ce que ça change · analyse IA
Créer une obligation légale pour les EHPAD de garantir l'accès effectif aux soins palliatifs, contrôlée par les ARS — répondre au constat de carence par une obligation formelle ou accepter le renforcement progressif via conventions et formation.
Intention : Créer un cadre normatif obligatoire et contrôlable pour combler un déficit réel d'accompagnement en fin de vie dans les EHPAD, en parallèle de l'obligation créée pour l'aide à mourir, et en imposer la responsabilité aux directeurs plutôt que de la laisser dépendre du volontarisme.
L'amendement propose d'insérer un nouvel article au code de la santé publique imposant aux directeurs et responsables d'EHPAD de garantir l'accès effectif aux soins palliatifs, dont les modalités seraient précisées par décret, avec un contrôle par les agences régionales de santé. Les auteurs justifient cette obligation par des chiffres accablants (25% des décès en France en EHPAD, 1/3 sans médecin coordonnateur, absence de professionnel de santé la nuit) et par un argument de symétrie : la loi sur l'aide à mourir crée une obligation pour les directeurs ; il faut une obligation miroir sur les soins palliatifs pour assurer la liberté réelle de choix. La rapporteure et le Gouvernement rejettent l'amendement en arguant que le texte contient déjà des mesures (article 11 sur le projet d'établissement, article 11 bis sur les conventions avec les équipes mobiles) et qu'une garantie formelle serait irréaliste et engagerait indûment la responsabilité des EHPAD. Le débat révèle une tension fondamentale : imposer une obligation légale stricte face à une réalité de manque de moyens, ou compter sur une amélioration progressive via les dispositifs existants.
Objet
Actuellement, 25 % des décès en France surviennent en EHPAD. Pourtant, il est manifeste que l’accompagnement de la fin de vie en EHPAD est déficient, d’abord en raison des carences de recrutement et de l’insuffisante formation des professionnels aux soins palliatifs.
Actuellement, 1/3 des EHPAD n’ont pas de médecins coordonnateurs, et un nombre important de ces structures ne bénéficie pas de la présence d’un professionnel de santé la nuit. Il semble donc primordial d’insérer une obligation légale sur ces structures afin que de réels efforts de pris en charge soient menés, sous le contrôle des Agences Régionales de Santé.
Il convient également de noter que dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, une obligation spécifique pèse sur le directeur d’établissement. Il convient donc de créer une obligation miroir concernant l’accès aux soins palliatifs afin de garantir le principe d’égalité et la liberté de choix réelle des citoyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 39, présenté par M. Fichet, Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1110-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-10-…. – I. – Les soins palliatifs sont accessibles à l’ensemble des personnes relevant des établissements ou services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Les directeurs et responsables de ces structures sont tenus de garantir l’accès effectif à ces soins. Les modalités de cette obligation sont précisées par décret.
« II. – Les agences régionales de santé contrôlent la bonne réalisation de cette obligation et intègrent dans le schéma régional de santé mentionné à l’article L. 1434-3 du code de la santé publique une stratégie de déploiement dédiée. »
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
Aujourd’hui, un quart des décès en France surviennent dans les Ehpad. Pourtant, force est de constater que l’accompagnement de la fin de vie dans ces établissements demeure largement insuffisant. Cela s’explique notamment par de fortes difficultés de recrutement et par une formation encore trop limitée des professionnels aux soins palliatifs.
Les chiffres sont parlants : près d’un tiers des Ehpad ne disposent pas de médecin coordonnateur et un nombre important d’établissements ne bénéficient pas de la présence d’un professionnel de santé la nuit. Dans ces conditions, l’accès effectif aux soins palliatifs ne peut être garanti.
Il paraît donc indispensable d’inscrire une obligation légale claire à la charge des Ehpad, afin que de véritables efforts de prise en charge soient engagés, sous le contrôle des agences régionales de santé.
Enfin, il convient de souligner que la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, telle que nous l’avons votée, prévoit une obligation spécifique pour les directeurs d’établissement. Il est donc cohérent de prévoir une obligation miroir en matière d’accès aux soins palliatifs, afin de garantir à la fois le respect du principe d’égalité et la liberté réelle de choix des citoyens en fin de vie.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement vise à garantir l’accès effectif aux soins palliatifs pour les personnes hébergées au sein des Ehpad et crée une obligation de contrôle par les ARS.
Si l’intention de l’auteur de l’amendement est louable, plusieurs dispositions du texte permettent de mieux répondre à cette préoccupation.
Ainsi de l’article 11, qui intègre un volet relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs au projet d’établissement des Ehpad, et de l’article 11 bis, lequel prévoit des conventionnements entre les Ehpad et les équipes mobiles de soins palliatifs.
En outre, la création d’une garantie, telle que le prévoyait initialement l’article 4, semble irréaliste et risque de susciter de faux espoirs, pour les résidents comme pour les familles. En outre, cela engagerait la responsabilité des Ehpad, qui subissent aussi le manque de soins palliatifs.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Vous avez raison, monsieur le sénateur, il faut renforcer l’accompagnement en Ehpad autour des soins palliatifs, au travers de la formation et de l’effectif des personnels. Ainsi, en 2023, plus de 6 000 Ehpad avaient déjà conclu des conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs.
La stratégie décennale vient renforcer ce dispositif en augmentant le nombre d’ETP, puisqu’elle en prévoit 6 000 de plus par rapport aux 50 000 qui sont prévus dans la stratégie relative aux Ehpad. Ce personnel supplémentaire améliorera l’accompagnement dans les Ehpad.
Vous proposez de rendre cet accompagnement obligatoire pour les directeurs. Là encore, nous sommes face à un principe de réalité, et cette mesure requiert des moyens.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 39.