Amendement n° AS31
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, rétablir le b dans la rédaction suivante :
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l’un des proches peut, selon son souhait, participer à cette procédure. » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Inverser le régime : participation des proches sur accord exprès au lieu de participation automatique sauf refus, pour respecter la diversité familiale.
Intention : Affirmer que le patient, et non pas la loi, doit décider seul si ses proches participent à la procédure collégiale, en rejetant tout paternalisme et toute présomption en faveur de l'implication familiale.
L'amendement propose de passer d'un régime de participation par défaut (opt-out : les proches participent sauf refus du patient) à un régime d'accord positif (opt-in : les proches ne participent que si le patient le demande explicitement). Cette inversion modifie profondément l'équilibre entre autonomie du patient et rôle de son entourage dans la procédure collégiale. Le débat révèle une tension fondamentale : faut-il présumer que le patient veut l'implication de ses proches (logique protectrice, de bien-être) ou présumer qu'il préfère garder cette décision dans sa seule main (logique autonomiste) ? L'adoption du régime opt-out dans le texte final signale que le législateur a tranché : il considère que l'implication des proches est un bien présumé, sauf manifestation contraire du patient. Le rejet de cet amendement indique une volonté de renforcer la présence de l'entourage plutôt que de la fragiliser.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffirmer le rôle de la personne de confiance, de la famille ou des proches dans la procédure collégiale, tout en respectant la volonté de chacun. Plutôt que de prévoir une participation automatique — sauf refus du patient —, nous proposons de faire primer le souhait de la personne concernée : c’est elle qui choisit si elle veut s’impliquer ou non dans cette étape importante.
Il s’agit ici de reconnaître la diversité des situations familiales et des liens affectifs, sans imposer une présence qui pourrait parfois être vécue comme intrusive. Ce que nous proposons, c’est une rédaction plus souple, plus respectueuse, qui place la volonté des proches au cœur du dispositif, en cohérence avec l’esprit de la loi sur les droits des patients.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).