Amendement n° AS582
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'alinéa 17 relatif aux maisons d'accompagnement, jugé redondant avec la stratégie décennale gouvernementale et imprécis.
Intention : Clarifier la loi en supprimant une disposition redondante et imprécise, afin de réserver le texte législatif à la définition des principes tandis que les modalités opérationnelles relèvent de l'exercice réglementaire et stratégique du Gouvernement.
L'alinéa 17, introduit en séance publique en 2024, encadrait le déploiement des maisons d'accompagnement. Le rapporteur estime qu'il est dépourvu de portée normative puisque les conditions opérationnelles sont déjà détaillées dans la stratégie décennale publiée par le Gouvernement en avril 2024. Le débat révèle une confusion antérieure entre départements et territoires (évoquée à propos de l'amendement de M. Pilato), que la suppression résout en supprimant un texte à la rédaction imprécise. Son adoption témoigne d'une volonté de nettoyer le texte législatif des énoncés redondants avec les instruments de pilotage gouvernementaux, sans perdre en substance puisque le cadre demeure dans la stratégie décennale.
Exposé sommaire
Le rapporteur propose de supprimer l’alinéa 17, introduit dans le projet de loi lors de l’examen en séance publique en 2024. Cet alinéa, en plus de souffrir d'une rédaction imprécise, est en effet dépourvu de toute portée normative, d’autant plus que les conditions de déploiement des maisons d’accompagnement sont détaillées dans la stratégie décennale publiée par le Gouvernement en avril 2024.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS582 de M. François Gernigon, AS283 de Mme Sandrine Dogor-Such et AS476 de Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. le rapporteur. Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 17, introduit dans le projet de loi lors de l’examen en séance publique en 2024.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Nous avions alors débattu de l’amendement de M. Pilato, qui repose sur une confusion entre départements et territoires.
La commission adopte les amendements.