Amendement n° AS491
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Cette évolution fait l’objet d’une révision périodique dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique. Afin de garantir un accès équitable, effectif et de qualité aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national, ces crédits peuvent être ajustés en fonction des besoins identifiés et des écarts constatés, conformément aux objectifs définis à l’article L. 1110‑10 du même code. »
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Instaurer une révision périodique des crédits de soins palliatifs pour réduire les disparités territoriales.
Intention : Imposer un mécanisme formel de révision des crédits pour garantir que les soins palliatifs bénéficient d'une allocation budgétaire équitable sur le territoire et ne soient pas laissés à l'arbitraire administratif.
L'amendement propose d'inscrire dans la loi l'obligation de réviser périodiquement les crédits alloués aux soins palliatifs en fonction des besoins identifiés territorialement, notamment dans les zones rurales et insulaires. Le débat révèle un désaccord sur le niveau de contrainte imposé par le texte : tandis que l'auteur (RN) plaide pour une obligation explicite de rééquilibrage territorial, la rapporteure estime que l'ajout n'apporterait pas plus de normativité que l'article 7 existant, jugant donc la précision superflue ou redondante.
Exposé sommaire
Actuellement, les soins palliatifs souffrent de fortes disparités territoriales. Certaines régions, notamment rurales ou insulaires, disposent d’une offre insuffisante, rendant difficile la prise en charge des patients en fin de vie dans des conditions dignes. Il est donc essentiel que l’allocation des crédits suive une logique de rééquilibrage territorial afin de réduire ces inégalités.
La prise en charge en soins palliatifs doit effet évoluer en fonction des besoins identifiés sur le terrain. Or, l’enveloppe budgétaire actuelle ne prévoit pas explicitement de mécanisme permettant un ajustement progressif en fonction des lacunes constatées. Cet amendement inscrit donc dans la loi l’obligation de suivre et d’adapter ces crédits afin de mieux répondre aux réalités locales. Il précise que ces crédits doivent faire l’objet d’une révision périodique, en lien avec l’évaluation prévue à l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique. L’objectif est d’assurer une allocation budgétaire adaptée aux besoins des patients sur l’ensemble du territoire, en garantissant un accès équitable, effectif et de qualité aux soins palliatifs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS491 de Mme Christine Loir
Mme Christine Loir (RN). En matière de soins palliatifs, les disparités territoriales sont fortes. Il est impératif que les crédits soient répartis en fonction des réalités du terrain. Pour ce faire, il faut en prévoir la révision périodique. Il y va de l’accès équitable et effectif aux soins palliatifs et de leur qualité.
Mme la rapporteure. La proposition de révision périodique des crédits n’est pas plus normative que l’article 7. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.