Amendement n° COM-63 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort.
Ce que ça change · analyse IA
Précise que les soins palliatifs ne visent pas à hâter ni à retarder la mort, excluant ainsi l'euthanasie et le suicide assisté de leur définition.
Intention : Établir une barrière définitionnelle claire entre soins palliatifs (soulagement sans intention d'accélérer le décès) et euthanasie ou suicide assisté, afin de protéger les soignants et clarifier l'intention de la loi dans un domaine éthiquement sensible.
L'amendement rétablit une définition exclue en séance publique à l'Assemblée nationale. Il clarifie que les soins palliatifs visent uniquement à soulager les souffrances, indépendamment du moment de la vie. Cette précision s'appuie sur la définition de l'OMS et distingue nettement les soins palliatifs (dont la sédation profonde et continue) de l'euthanasie ou du suicide assisté, qui visent eux à hâter la mort. Le débat révèle une tension : l'Assemblée avait supprimé cette clause jugée peut-être trop restrictive ou porteuse d'ambiguïté sur la compatibilité entre soins palliatifs et accélération de la mort ; le Sénat la rétablit pour clarifier l'intention légale et éviter que la sédation ne soit interprétée comme une forme de suppression de vie. L'adoption au Sénat indique que cette précision était jugée nécessaire pour l'interprétation du texte.
Objet
Cette précision, conforme à la définition des soins palliatifs portée par l'OMS, avait été adoptée en commission puis supprimée en séance publique à l'Assemblée nationale. S'il est vrai que ce sont des soins prodigués le plus souvent en fin de vie, les soins palliatifs sont des soins donnés dans le seul but de soulager des souffrances. Ils ne visent donc pas à hâter ni à retarder la mort d'une personne.
Il apparait nécessaire de rétablir cette disposition qui permet de ne pas inclure l’euthanasie ou le suicide assisté dans le périmètre des soins palliatifs.
Par ailleurs, cette rédaction ne crée pas une insécurité juridique pour les soignants qui pratiquent des soins palliatifs, y compris la sédation profonde et continue jusqu'au décès. En effet, ces gestes sont réalisés dans le but de soulager des souffrances et non avec l'intention de provoquer un décès.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.