Amendement n° AS319
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte de l’ensemble des besoins de prise en charge de la personne malade et de l’ensemble des professionnels de santé requis à cette fin ».
Ce que ça change · analyse IA
Préciser que l'effectivité du droit aux soins palliatifs doit s'apprécier globalement, par tous les professionnels impliqués (médecins, paramédicaux, secteur médico-social).
Intention : Imposer une lecture du droit aux soins palliatifs ancrée dans la pluridisciplinarité et la coordination multisectorielle, plutôt que de le concevoir comme une prestation définie par un périmètre strict de professionnels.
L'amendement vise à enrichir la garantie du droit aux soins palliatifs en imposant une évaluation de son effectivité fondée sur la prise en charge globale et multidisciplinaire. Le débat révèle un désaccord sur la portée du texte existant : l'auteur et France Assos Santé estiment que l'alinéa 3 du texte adopté ne capture pas suffisamment la dimension pluriprofessionnelle nécessaire pour juger si le droit est réellement effectif. La rapporteure et la majorité considèrent au contraire que le texte voté satisfait déjà cette exigence. Ce rejet signale que le législateur a préféré un énoncé du droit aux soins palliatifs sans insister explicitement sur les mécanismes pluridisciplinaires de son implémentation — choix qui laisse aux ARS une plus grande flexibilité sur la manière de garantir l'effectivité, sans l'ordonner autour de la notion de prise en charge globale.
Exposé sommaire
Cet amendement, qui s’appuie sur les remarques formulées notamment par le collectif France Assos Santé, précise que l’effectivité du droit aux soins palliatifs et d’accompagnement doit être appréciée au regard de la prise en charge globale de la personne malade ainsi que de l’ensemble des professionnels de santé requis pour assurer cette prise en charge.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS319 de M. Yannick Monnet, AS299 de M. Thibault Bazin et AS18 de Mme Sylvie Bonnet (discussion commune)
M. Yannick Monnet (GDR). L’article 4 vise à inscrire dans le code de la santé publique que « le droit de bénéficier de soins palliatifs [...] est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert » et que les ARS « sont chargées de garantir l’effectivité de ce droit ». De nombreuses associations, à l’image du collectif France Assos Santé, ont appelé notre attention sur le fait que l’effectivité de ce droit aux soins palliatifs et d’accompagnement doit s’apprécier au regard de la prise en charge globale de la personne malade par l’ensemble des professionnels de santé impliqués. L’amendement tend donc à insister sur cette prise en charge globale. Cela paraît d’autant plus nécessaire que les soins d’accompagnement, qui sont des soins dits de support, sont très divers et supposent l’intervention de nombreux professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux – intervention qui ne saurait être négligée pour juger de l’effectivité du droit aux soins palliatifs et d’accompagnement.
M. Thibault Bazin (DR). Par mon amendement, je souhaite préciser que les soins palliatifs peuvent être dispensés non seulement par les praticiens qui en sont chargés stricto sensu, mais aussi par tous les professionnels de santé, qu’il s’agisse des médecins de ville, des spécialistes, ou encore des personnes exerçant dans les établissements et services médico-sociaux. Si nous voulons développer la culture palliative, nous avons besoin de tout le monde.
Mme la rapporteure. Dans la mesure où ces amendements me semblent satisfaits, je demande leur retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR). Je ne vois pas en quoi l’alinéa 3 satisfait notre amendement.
Les amendements AS299 et AS18 sont retirés.
La commission rejette l’amendement AS319.