Amendement n° 440
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« globale »,
insérer les mots :
« et personnalisée ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige une personnalisation explicite des soins palliatifs selon la pathologie et l'environnement du patient.
Intention : Sanctuariser le droit à une médecine personnalisée pour éviter une standardisation des protocoles de soins palliatifs.
L'amendement cherchait à graver dans le marbre l'obligation d'une approche individualisée et contextuelle des soins palliatifs. Le rejet de la commission repose sur l'idée que le texte actuel est déjà suffisant : l'adaptation aux "besoins particuliers" et l'existence future d'un "plan personnalisé d'accompagnement" couvriraient l'intention. Le débat révèle une tension entre la volonté de sécuriser juridiquement le droit à une prise en charge sur mesure et la volonté du législateur de ne pas multiplier les redondances textuelles qui pourraient alourdir la loi sans changer son application réelle.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que l'accompagnement et les soins palliatifs comprennent la prévention, le dépistage précoce, l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques, notamment de la douleur.
Cet amendement vise à préciser que la prise en charge des patients doit être personnalisée en fonction de leur maladie et de leur souffrance. Elle doit en effet être adaptée à chaque patient, selon sa pathologie, sa douleur, ses besoins, son environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/05/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Martine Froger, pour soutenir l’amendement no 440.
L’amendement tend à préciser que la prise en charge des patients doit être personnalisée en fonction de leur maladie et de leur souffrance. Elle doit en effet être adaptée à chaque patient, selon sa pathologie, son environnement, sa douleur et ses besoins.
Quel est l’avis de la commission ?
L’alinéa 7 prévoit que l’accompagnement et les soins palliatifs comprennent la prise en charge globale des problèmes physiques, y compris de la douleur et des autres symptômes pénibles. Vous souhaitez préciser que cette prise en charge est personnalisée ; cela ne me semble pas nécessaire car l’alinéa 6 prévoit déjà qu’elle est adaptée à l’âge et aux besoins particuliers des personnes, notamment celles en situation de handicap. De surcroît, nous verrons plus tard que l’article 14 prévoit qu’à l’annonce du diagnostic d’une affection grave, le médecin propose au patient la rédaction d’un plan personnalisé d’accompagnement. Ne vous inquiétez donc pas : les besoins spécifiques du patient seront pris en compte. Avis défavorable.
(L’amendement no 440, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)