Amendement n° 56 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
établissements de santé
insérer les mots :
, en particulier les établissements d’hospitalisation à domicile,
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Ajouter explicitement les établissements d'hospitalisation à domicile à la liste des membres des organisations territoriales de coordination des soins palliatifs.
Intention : Garantir que l'hospitalisation à domicile participe de manière certaine et systématique aux organisations territoriales de coordination des soins palliatifs, afin de répondre à la demande croissante de maintien à domicile en fin de vie.
L'amendement insère une mention explicite de l'hospitalisation à domicile (HAD) dans l'article 2, qui énumère les acteurs coordonnés par les organisations territoriales. Sans cette mention, la HAD aurait pu être implicitement comprise comme faisant partie des « établissements de santé », mais son omission aurait créé une ambiguïté sur sa participation systématique aux dispositifs de coordination pilotés par les ARS. L'ajout « en particulier les établissements d'hospitalisation à domicile » clarifie son rôle pivot dans la prise en charge palliative à domicile — secteur en croissance rapide (131 % d'augmentation entre 2015 et 2024, près de 100 000 patients en 2024). Le débat révèle une conviction partagée : face à une demande croissante de maintien à domicile, il faut sécuriser la place de la HAD dans les mécanismes de coordination, plutôt que de risquer qu'elle soit marginalisée par une interprétation restrictive. L'adoption unanime (commission et gouvernement favorables) traduit un consensus sur le fait que la HAD ne doit pas être un acteur optionnel, mais un pilier systématique.
Objet
Les organisations territoriales prévues par l’article 2 ont vocation à coordonner l’ensemble des acteurs du parcours palliatif, notamment pour le maintien à domicile des personnes malades.
Or l’hospitalisation à domicile (HAD) est un acteur pivot de la prise en charge médicale, paramédicale et psycho sociale des malades en soins palliatifs et ce jusqu’au décès.
Son inscription explicite dans la liste des membres de ces organisations territoriales garantit sa participation systématique aux dispositifs de coordination pilotés par les agences régionales de santé (ARS), favorisant une réponse graduée et adaptée aux besoins de la personne malade à domicile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 56 rectifié, présenté par Mmes Imbert et Garnier, M. Sol, Mme Gruny, M. J.M. Boyer et Mmes P. Martin et Bellamy, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
établissements de santé
insérer les mots :
, en particulier les établissements d’hospitalisation à domicile,
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Je reviens sur l’hospitalisation à domicile, dont nous avons tous reconnu qu’elle était une actrice centrale de la prise en charge des patients, notamment en soins palliatifs.
L’inscription des établissements d’hospitalisation à domicile dans la liste des membres des organisations territoriales garantit leur participation systématique aux dispositifs de coordination pilotés par les agences régionales de santé, favorisant ainsi une réponse graduée et adaptée aux besoins de la personne malade à domicile.
Tel est le sens de l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Il est effectivement tout à fait nécessaire de renforcer le rôle de l’hospitalisation à domicile dans la prise en charge palliative, afin de favoriser le maintien à domicile des personnes malades. Cela correspond au souhait d’une part grandissante de la population.
Alors que près de 100 000 patients ont été pris en charge en hospitalisation à domicile pour soins palliatifs en 2024, ce dispositif occupe aujourd’hui une place centrale dans les soins palliatifs en France. Entre 2015 et 2024, le nombre de patients pris en charge en soins palliatifs a progressé de plus de 131 %. Il est essentiel de poursuivre cet effort.
Il est donc indispensable d’associer ces établissements le plus étroitement possible au travail de coordination de l’accès aux soins palliatifs qui sera réalisé par les organisations territoriales.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 56 rectifié.