Amendement n° 43
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« , dans des conditions garantissant sa formation, son indépendance et la sécurité juridique de son intervention ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un encadrement légal et une formation certifiée pour le référent en soins palliatifs, jugé vulnérable en l'état sans garanties.
Intention : Sécuriser juridiquement et professionnaliser une fonction jugée trop libre et trop exposée en confiant à des bénévoles sans cadre explicite des responsabilités organisationnelles et humaines sensibles.
L'amendement proposait de renforcer le cadre juridique et professionnel de la fonction de référent en soins palliatifs, présenté comme un bénévole exposé à des responsabilités majeures (arbitrages organisationnels, situations émotionnellement tendues) sans protection légale ni obligation de formation. L'auteur arguait que professionnaliser ce rôle protégerait à la fois le bénévole et les patients. La commission a rejeté cette approche en considérant que (1) les professionnels de santé sont présumés compétents et indépendants, et (2) l'article 8 du texte prévoit déjà une formation initiale et continue pour tous les professionnels. Le rejet révèle une tension : faut-il formaliser et encadrer davantage une fonction déléguée à des bénévoles, ou conserver une confiance dans les compétences existantes et la formation générale prévue ? La majorité a tranché en faveur d'une approche minimaliste.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la fonction de référent en soins palliatifs.
La rédaction actuelle confie une mission de coordination sensible à un référent bénévole, sans encadrement ni garantie de formation ou de responsabilité.
Une telle mission implique pourtant des enjeux organisationnels, éthiques et humains majeurs.
Il apparaît nécessaire de garantir un cadre protecteur, tant pour les patients que pour les professionnels et bénévoles impliqués.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur les amendements nos 43 et 54 par le groupe Rassemblement national et sur l’amendement no 153 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 12 et 71. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 12.
Un autre texte légalisera peut-être « l’aide à mourir », mais dans cette proposition de loi, nous parlons de soins. Le malade doit se sentir protégé et à distance de tout risque de subir une quelconque pression pour être « aidé » à mourir.La logique de l’accompagnement et des soins palliatifs étant à l’opposé de celle de « l’aide à mourir », si la seconde venait à être légalisée, ces deux pratiques ne pourraient être assurées par les mêmes membres du personnel soignant ni coexister dans la même unité et le même lieu.
L’amendement no 71 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez écrire dans la loi que, quelles que soient les éventuelles évolutions législatives relatives à la fin de vie, l’accompagnement et les soins palliatifs resteront distincts et indépendants, aussi bien du point de vue de leur principe directeur que de la pratique, de l’organisation, de l’unité médicale et du lieu consacré, de toutes les autres pratiques pouvant concerner à la fin de vie, en particulier le suicide assisté et l’euthanasie.Je comprends votre intention, mais je ne peux être favorable à une telle rédaction, qui reviendrait à inscrire dans ce texte notre volonté de ne pas faire droit aux lois qui pourraient être adoptées ultérieurement. Cela est tout simplement impossible. Accepter cet amendement nous conduirait à introduire une confusion juridique, qui concernerait non seulement la proposition de loi qui vient après celle dont nous discutons mais aussi les textes futurs. Or nous ne pouvons pas graver dans la loi une règle définitive selon laquelle les soins palliatifs resteront complètement distincts dans des lois à venir. Cette impossibilité motive mon avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques, nos 12 et 71, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 43.
Le texte crée un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs. L’intention est bonne, mais dans la rédaction actuelle, cette mission est confiée à un bénévole sans la moindre garantie de formation, d’indépendance ou de sécurité juridique. Or cette fonction est tout sauf symbolique : elle implique des choix organisationnels, des arbitrages humains et, parfois, des situations de grande tension émotionnelle.Ne pas encadrer une telle fonction reviendrait à exposer le bénévole, à fragiliser la coordination et à créer de l’insécurité pour les patients et pour les équipes.Cet amendement ne remet pas en cause le bénévolat. Au contraire, il le protège : il garantit un cadre clair, professionnalisé et juridiquement sécurisé, autant de conditions indispensables pour que cette fonction soit exercée sereinement et efficacement.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez sécuriser juridiquement la fonction de référent en soins palliatifs. Très sincèrement, je pense qu’il n’y a pas lieu de douter de la compétence et de l’indépendance des professionnels de santé. Je voudrais par ailleurs signaler que ce référent aura pour mission de coordonner l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs, sans, bien sûr, se substituer à l’équipe qui assurera la prise en charge du patient.Concernant la formation, je vous rappelle en outre que l’article 8 prévoit une formation initiale et continue pour tous les professionnels de santé, ceux du secteur médico-social et ceux qui travaillent dans le champ de la santé mentale. Je vous propose donc de retirer cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 43.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 72 Contre 114
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)